credit consomationRésolu

Question

Bonjour, 
j'ai un crédit a la consommation auprès d'une société de crédit que j'ai du arrêter depuis quelques mois, parce que je n'ai plus de travail et pas de chômage.
J'ai du changer d'adresse suite a ma perte de travail, le loyer était trop important.

Je faisais les règlements de mon crédit par prélèvement automatique et j'ai du les refuser pour ne pas avoir en plus des difficultés avec mon compte bancaire et des découverts importants.

Je n'ai pas des courriers, mais je me demande si la société de crédit peut me mettre au tribunal et obtenir un jugement avec obligation de payement? Je stresse et je vis dans l'angoisse depuis a l'idée que cela peut arriver et que je n'aurais plus aucun moyen de me défendre ou l'éviter et que je serai oblige de payer tout en une seule fois. 
- le tribunal donne une décision de jugement si la personne n est pas présente et n a pas connaissance de son dossier?
- comment savoir si une telle décision existe?
Pouvez vous m'aider et me répondre SVP? Merci de tout coeur.

Germain · Answer

si la société de crédit peut me mettre au tribunal et obtenir un jugement avec obligation de payement
Oui bien sûr.
le tribunal donne une décision de jugement si la personne n est pas présente et n a pas connaissance de son dossier? 
Oui également, ce serait trop simple de ne pas aller à la convocation pour éviter le jugement. J'irais même jusqu'à dire qu'un prévenu qui ne comparaît pas est plus sévèrement jugé que celui qui se présente...

Gérard · Answer

-«  le tribunal donne une décision de jugement si la personne n est pas présente et n a pas connaissance de son dossier? »

oui, la procédure d'injonction de payer n'est pas contradictoire dans sa première phase. Le débiteur n'est donc pas entendu par le juge. Le jugement est rendu, puis celui-ci peut former opposition dans le mois qui suit la signification par huissier.
Vous ne serez donc pas convoqué dans la première phase c'est inutile ! Vous n'aurez donc pas la possibilité de ne pas vous y rendre !o


-« comment savoir si une telle décision existe? »
 
L'huissier vous informera. Si vous êtes absent, il vaudra mieux passer là l'étude pour prendre connaissance du jugement car faute d'opposition dans le mois celui-ci deviendra exécutoire. Donc saisie possible.


Au fait .."Je n'ai pas des courriers"  
vous avez signalé votre changement d'adresse à la société de crédit ?..

nanar_ranan · Answer

Je ne comprends pas très bien!

Donc n'importe qui peut ouvrir un dossier au tribunal contre moi, la loi ne prévoit pas qu'il est obligatoire que la personne soit convoquée pour avoir la possibilité de s y rendre au tribunal et se défendre?

Et si l'huissier ne te trouve pas pour t'informer?
Car si je ne sais pas qu'il y un dossier  et si je n'ai pas connaissance du jugement et si l'huissier ne me transmet pas l'information, comment je peux faire?

Vous dites "il vaudra mieux passer là l'étude pour prendre connaissance du jugement" c est ou, c est quoi?


non, pas signale le changement d'adresse car je n'ai pas de domicile fixe alors...quelle adresse donner?

Je me retrouve après mon divorce, seul en France, pas de famille, toute ma famille est a l'étranger, je n'ai plus personne Galere quoi!

Gérard · Answer

"Et si l'huissier ne te trouve pas pour t'informer?"

l'huissier ,n'a pas à chercher mais simplement  à signifier son acte au domicile indiqué par le jugement c'est à dire celui qui est connu du créancier.

Le Code de procédure civile prévoit ce cas dans son article 659

"Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Le même jour ou, au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité."

Le dépôt de l'acte en mairie à été supprimé pas décret du 28.12.2005.

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