declaration aux impots d achevement de travauxFermé

Question

Bonjour, suite a une demande de permis de construire pour l extension de notre cuisine obtenue le 29/08/2011 les impots me relance maintenant pour le changement sur le cadastre qui doit etre faites 90 jours apres la date d achevement des travaux.mais voila a cette date les travaux ne sont pas termines les impots me demande une date approximative de fin mais voila pour l instant la situation financiere ne me permet pas de les termines donc que dois je faire merci de votre aide

Rochat1 · Accepted Answer

Bonjour,

Une petite précision.


Déclarations d'achèvement des travaux : Impôts & Mairie Il existe deux documents pour déclarer la fin des travaux. 

Un pour la mairie, un pour les impôts. Il ne faut pas les envoyer en même temps. 

En effet, ils n'ont pas la même définition de fin des travaux : 

 
- La déclaration au centre des impôts pour les impôts fonciers et locaux (formulaire de déclaration H1) est à faire parvenir au centre d'impôts au maximum 90 jours après que la maison soit habitable (c'est à dire lorsqu'il y a l'électricité et l'eau raccordé). Et cela même s'il reste encore des travaux à réaliser... 

  

- La déclaration d'achèvement de travaux (Cerfa 13408*01) est à faire parvenir à la Mairie dès que l'ensemble des travaux prévus au Permis de Construire sont terminé. 

Il n'y a pas de limitation dans le temps a condition de ne pas suspendre les travaux plus d'un an.

Note : ces documents sont à envoyer en courriers recommandés ou à remettre en main propre contre un reçu

Cdlt.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour l'administration fiscale, l'achèvement des travaux revient à dire que la construction est close et couverte et que le raccordement au réseau  d'eau public est également terminée.

Ce qui revient à dire que l'extension est habitable même si les travaux ne sont pas terminés

BmV · Answer

En effet. 

Par ailleurs, il n'y a pas à subir de pression, puisque, sauf erreur ou changement, on a cinq ans pour terminer une construction à compter de la déclaration d'ouverture de chantier.

alain59198 · Answer

merci a tous pour vos reponses elles m ont aidé dans mes demarches

Josh Randall · Answer

Merci à Rochat pour la réponse plus didactique que la mienne !!

feelings67 · Answer

Bonjour a tous.

MERCI a Josh et Rochat1 pour ses infos plus qu'utiles et ludiques pour tous novices dans le domaine.  

En effet, je suis en pleine construction de ma maison individuelle et je viens, il y 15 jours, de recevoir un courrier de mon centre des impôts ( déclaration H1) stipulant les diverses éléments cités dans ce post. 
Utilisant un jargon propre, j'avais beaucoup de mal a comprendre et a faire la distinction sur ce "FIN D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX".
Mais vous avez pu eclaircir mes lumières. 

Toutefois, un dernier élément pourrait compléter mes informations actuelles : 
S'agissant de l'exonération d'impôts de 2 ans sur la "taxe foncière", celle ci va internenir a quel moment ? 
Est un calcul qui se fera en date et lieu de la declaration remise au centre des impôts ?

Si OUI, je ne comprends comment le centre des impots a le droit de nous faire payer ( et/ou exonérer) des impôts dans un habitat, qui, de surcroît,  ne sera pas habitable avant 9 a 12 mois après cette fameuse déclaration,  je n'aurais donc pas un bénéfice complet de cette exonération ??

Merci pour vos réponses.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il est possible qu'à ce stade des travaux tu doive payer non pas la taxe foncière mais la taxe d'aménagement due pour les nouvelles constructions.

Normalement le principe veut que 
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement
(source: article 1983 du Code général des impôts)

Normalement, la preuve de l'achèvement d'une construction devrait résulter du certificat de conformité délivré au constructeur ou du récépissé de la déclaration d'achèvement des travaux. Mais, en pratique, le service est amené à apprécier la date d'achèvement en fonction des éléments d'information en sa possession. À cet égard, le point de savoir à quelle date une construction ou des travaux de reconstruction ou d'addition de construction peuvent être considérés comme terminés est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier.
(source: Bulletin Officiel des Finances Publiques)


Mais il se peut que:
Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.
(source: article 1983 du Code général des impôts)


A vérifier auprès de ta commune.
Cordialement.

Declaration aux impots d achevement de travaux

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