Changement du préavis du locataire

Résolu
dunia79 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013 - 6 mars 2013 à 04:33
dunia79 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013 - 6 mars 2013 à 19:04
Bonjour,
Je suis un nouveau propriétaire, j'ai acheté une maison le 11 février 2013 qui était reprise par la banque parce que l'ancien propriétaire n'a pas pu continuer à payer.Cette maison a été et reste encore occupée par une famille qui paie le loyer pour la banque qui cette dernière est devenu le proprietaire.Cette famille devrait quitter la maison le 28 fevrier 2013 ,mais elle refusait de partir.
Elle a déjà envoyé deux lettres à la banque confirmant qu'elle quittera la maison le 1 mars, signée (par les deux locataires qui occupent la maison), mais elle a changé d'avis sous prétexte de poursuivre la location qu'elle a fait avec l'ancien propriétaire .
Sa première lettre contient le suivant : qu'elle est intéressée de rester dans la maison 6 mois supplémentaires du Juin 2012 à Décembre 2012, puis dans la seconde lettre, elle dit d'après la conversation telephonique faite avec la banque qu'elle confirme de quitter la maison le 01 mars 2013 et a qui donner les clés.

J'ai déjà sous-loué mon appartement et je devrait le quitter à la fin du mois de mars 2013.

Quelles sont les procédures que je devrais faire afin de lui expulser ; comme j'ai déjà commencé à payer l'hypothèque mensuelle de ma nouvelle maison.


Merci d'avance ,
Dunia
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1 réponse

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
Modifié par bailleurx le 6/03/2013 à 07:57
si c'est courrier ont bine été envoyés en recommandé avec accusé de réception dans ce cas ils ne sont plus locataires ils sont "occupants sans droit ni titres
ils sont normalement expulsables à partir du 15 mars (verifier s'il faut une confirmation du tribunal)
mais si ces courriers sont de simples lettres ca ne vaut rien
(à moins qu'elles arrivent à destination par courrier recommandé- il suffirait de les envoyer...)
ce ne sera pas possible si ce sont des mails ou si les dates sont trop anciennes ou si pas signés
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dunia79 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013
6 mars 2013 à 17:23
Merci pour votre réponse et la clarification .

Et en ce qui concerne les lettres:
une des lettres est signée et envoyeé par la poste et l'autre pas signée envoyée par télécopieur pour l'agence qui nous a vendu la maison.Est-ce dans ce cas les lettres sont considérées envoyées sans accusé de reception ?
Est-ce que la conversation par telephone entre le tenant et le représentant autorisé par la banque est considérée un bail verbal qui déclare leur confirmation et la date de quitter la maison en 1 mars ?
et si la famille a envoyé la lettre signée de confirmation et le représentant n'a pas repondu par une lettre mais seulement par la conversation telephonique a accepté , et puis le tenant a changé son avis , est-ce qu'il peut rester dans la maison comme si rien est fait ou dit ?
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
6 mars 2013 à 18:41
comme si de rien oui...
à moins que ces lettres on ne sait par quel hasard ailles toutes seules jusqu'à la poste est soient adressées au propriétaire
le pb pour vous c'est qu'il y a eu changement de propriétaire entre temps

donc je serais vous
j'irais voir ces personnes pour qu'elles notent par écrit leur date de départ (une petite incitation financière pouvant parfois aider)

je prend donc cette lettre et je cours à la poste je me mets comme destinataire et eux comme expéditeur
et j'attends de recevoir ce courrier recommandé
après quoi je confirme au locataire que j'ai bien noté leur départ pour le ... et que je propose un état des lieux le... à l'issus du quel je donnerais le bonus promis (j'oublie de dire déduction faites des réparation locatives si le logement est en mauvais état... mais je n'en pense pas moins)
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dunia79 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2013
6 mars 2013 à 19:04
Merci beaucoup je vous laisse savoir tout ce qui se passerait avec moi
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