Agent immobilier indépendant et ses commissionsRésolu

Question

Bonjour, 

Je viens de débuter mon métier d'agent immobilier en indépendant dans une agence. Pour cette activité, j'ai opté pour le régime d'auto entrepreneur avec l'avantage d'une exonération de TVA. 

En ce qui concerne la rémuneration, je voudrais savoir si l'agence doit déduire le montant de sa TVA sur sa partie de commission ( 50% chacun) ou sur l'ensemble des frais d'agence?

Mon agence veut déduire la TVA sur l'ensemble avant de me donner les 50%? dans ce cas, c'est comme si je payai la TVA alors que je suis exonérée non???

Je trouve que c'est pas normal. Pourriez vous m'aider svp car j'ai aucune entrée d'argent alors je ne veux pas qu'on me prenne ecnore de l'argent "injustement"?

Merci par avance.

Bien à vous.

lucini · Accepted Answer

Bonjour,

Votre agence ne connait rien en fiscalité, il ya erreur et incompétance évidente.

Votre statut d'entrepreneur vous autorise d'émettre des factures sans TVA conformément aux prescriptions du CGI.

Vous devez percevoir le montant de vos factures  en l'ocurrence sur la base HT;

Votre agence qui prend en charge vos commissions a l'interdiction de déduire une TVA qui n'apparait pas sur les factures.

 attention à ne pas dépasser en Chiffre d'affaire le plafond annuel autorisé.


Cordialement

liiiliiiaaa · Answer

Merci pour vos réponses :)  

Cependant, vos réponses diffèrent et je suis un peu perdue.   

Mon statut d'autoentrepreneur me permet l'exonération de TVA donc l'agence doit payé sa TVA que sur sa partie logiquement?  

je reprends les chiffres ( kasom)

Admettons que les frais d'agence s'élevent à 11.960 € TTC. Pour ma part, je récupère les 5000€ et l'agence déduit sa TVA sur ses 6.900€?

lucini · Answer

La remarque de Kasom est pertinente. Ok je n'ai pas apporté toutes les précisions  pour les 2 entités.

D'abord c'est le contrat qui lie les parties qui définit les modalités calcul de facturation de la commission de l'auto-entrepreneur et l'agence immobilière.
 
Le revenu de l'Agence immobilière est uniquement la base HT puisque la TVA collectée est reversée au Trésor public  sous déduction de sa TVA déductible.

Si le contrat entre les 2 parties prévoit un partage 50 -50 il ne peut concerné que la base HT

50 % HT pour lilia (selon l'exemple 5000 € HT) sans aucune incidence de la TVA non facturable selon son statut.

L'agence Immobilière comptabilise 100 % du HT ( 10 000 €) de la commission en recettes et supporte en charge  50% HT de la commission reversée à l'auto-entrepreneur.

La TVA reversée au Trésor Public ( 1 960 €) n'impacte pas le compte d'exploitation de l'Agence Immobilière, c'est un flux de trésorerie classique (reversement de la TVA payée par le client aux Impots)

Au final chaque partie est rémunérée à hauteur de 50 % du HT.

Si la clause contractuelle du contrat de sous traitance est clairement rédigée il ne devrait pas avoir de litige.


 Cordialement

liiiliiiaaa · Answer

lucini,

j'ai du mal a voir clair avec ton raisonnement. Concretement, ca donne quoi?

J'ai des avis partagés sur ce sujet ( demandé à des agents immo)...

liiiliiiaaa · Answer

Merci pour vos précisions.

Juste pour savoir, si j'étais agent immo indépendant mais sans le régime auto entrepreneur, je devrai payer encore la TVA sur mes commissions 5000€ ???

batco11 · Answer

Je pense que Liliaaaa s'interroge sur la possibilité de scinder les deux factures. En effet, si le client, l'acheteur, paie VIA l'agence, l'agence est obligée de payer sa tva, donc il reste 10 000€, donc le prestataire que nous sommes ne pourra à son tour toucher QUE sur ces 10 000€ et non sur la commission totale de 11960€, c'est logique.

Par contre, ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi  le client ne peut-il pas payer  la moitié, 5980€ à l'agence, et l'autre au négociateur, qui ainsi, toucherait la totalité de sa com et pas la version tronquée par la TVA ?

Bref, on supprime un intérmédiaire, car à chaque intermédiaire, on perd l'équivalent de 19,5% des revenus.

En tout cas, au centres des impôts, le conseiller m'a dit que c'était tout à fait possible et légale.

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