Rachat de la part de mon ex-mari
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MichouHS
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2013 à 18:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 févr. 2013 à 18:20
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1 réponse
condorcet
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26 févr. 2013 à 18:20
26 févr. 2013 à 18:20
Est-ce normal ?
Oui.
L'acquisition des droits du conjoint faisant cesser l'indivision post-communautaire existant entre vous et votre ex-conjoint est assimilée fiscalement à un partage sur lequel le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien.
Cette règle est également applicable dans le cadre d'une succession dévolue à plusieurs héritiers lorsque l'un d'eux acquiert les droits des autres.
Oui.
L'acquisition des droits du conjoint faisant cesser l'indivision post-communautaire existant entre vous et votre ex-conjoint est assimilée fiscalement à un partage sur lequel le droit de partage est perçu sur la valeur totale du bien.
Cette règle est également applicable dans le cadre d'une succession dévolue à plusieurs héritiers lorsque l'un d'eux acquiert les droits des autres.