Rupture de bail commercial

gourmandtom Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 20 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2013 - 20 févr. 2013 à 21:41
 Profil bloqué - 21 févr. 2013 à 20:22
Bonjour, je me suis aperçu il y a trois ans que mon propriétaire était branché sur les mêmes compteurs de gaz d'eau et d'électricité que moi pour sa maison personnel, après menaces en recommandées il a payé les consommations et c'est remis soit disant en conformité avec ses propres compteurs. eh là surprise, je m'aperçois qu'il se sert une fois de plus sur mon compteur de gaz, les travaux n'ont pas du être fait..., donc, peut-on rompre le bail commercial pour cette cause ou non, je n'en peux plus de côtoyer cette escroc...
merci pour votre réponse
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1 réponse

Profil bloqué
21 févr. 2013 à 20:22
non, rupture de bail elles sont soient amiable, soit judiciaire.
Seul le juge peut statuer sur votre demande.
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