travaux de refection d'un logementRésolu

Question

Bonjour,  est ce que la facture qui atteste des travaux de remise en état d'un logement après état des lieux fait partie des charges récupérables. 
Autrement dit la prescription de cette facture est de deux ans ou cinq ans?
Merci de votre réponse
cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour, 

si la facture represente le montant des travaux de réfection dont les dégradations ont été mentionnées sur EDL de sortie, le bailleur peut la repercuter au locataire dans sa totalité dans le délai de 5 ans maxi . 
Cordialement  
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

boule37 · Answer

bonjour Maylin27

Sur la dernière page de l'état des lieux dans le pavé "travaux à la charge du locataire" il n'y a rien de stipulé. Simplement des annotations " a refaire " en face des différentes pièces. 

Cordialement

boule37 · Answer

si, il y a marqué par exemple "peinture a refaire papier peint pose par locataire" pour une chambre ou encore "peinture a refaire" pour le salon sans plus de précision mais rien d'inscrit dans la case travaux à la charge du locataire. 

Plus de 4000 euros parce que Citya veulent des murs blancs alors que le bail n'interdit pas de poser du papier peint.

boule37 · Answer

bonjour Mailyn,  Je suis impatient car j'ai rendez vous avec l'agent ce matin entre 9 et 12 heures. Ils ont décidé de me rencontrer en urgence
cordialement et désolé

maylin27 · Answer

bonjour boule37    

Il faut un peu de temps pour faire ces recherches, mais voila je pense de quoi vous défendre...... A imprimer et a emporter pour votre RdV    

voila ce que dit la loi juillet 89    
Article 7  Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 art. 12 (JORF 24 juillet 1994).     

Le locataire est obligé :    
(...)    
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local      

Location : changer un revêtement mural est autorisé     
Cass. 3è civ., 22 mars 2005, N° de pourvoi : 04-10467     

<ital>Le locataire ne commet pas de dégradation en changeant un tissu mural par du papier peint : le remplacement d'un revêtement mural constitue un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci. C'est ce que vient de répondre la Cour de cassation à un bailleur mécontent de ne pas retrouver son bien loué avec sa tenture murale à la fin du bail. Dès lors, c'est à tort que ce dernier avait retenu le dépôt de garantie en vue de la remise en l'état initial.     

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS    

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :    

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi ;    

Sur le moyen unique, ci- après annexé :    

Attendu qu'ayant exactement énoncé que le remplacement d'un revêtement mural constituait un aménagement des lieux et non une transformation de ceux-ci au sens de l'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 et relevé qu'aucune stipulation relative à l'obligation que le locataire aurait contractée de conserver les revêtements muraux n'était contenue dans le contrat de location, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;    

PAR CES MOTIFS :    

REJETTE le pourvoi ;    

Condamne M. X... aux dépens ;    

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;    

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille cinq.   

tenez le forum au courant après votre rendez vous. Ne signez rien sur place
Cordialement    


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

boule37 · Answer

Bonjour Mailyn
Bon, c'est pas gagné. le contentieux campe sur ses positions, ils vont voir quand même s'ils poursuivent ou pas ( ça leurs coute cher, cassation, pourvoi si obligés); je pense qu'ils vont laisser tomber, mais bon. Le jugement que j'ai présenté, ils n'y croient pas, ils disent que ça dépend des juges. Moi, je ne lâche rien, je refuse de payer et je réclame mon dépôt de garantie. Je tiens le site au courant car ils vont me donner des nouvelles. je vais me faire aider par mon contrat aide juridique. Ca promet encore des jours d'énervement mais j'ai l'habitude. J'aime bien l'ambiance des tribunaux.
Merci a vous

boule37 · Answer

Merci et à j'espère (pas) bientôt.
Amicalement

Travaux de refection d'un logement

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