Un juge de proximité
Résolu
Colinne CAUDIE
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19 févr. 2013 à 13:29
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Ca dépend ce qu'il y'a ecrit sur le jugement
en premier ressort ou en dernier ressort ?
en premier ressort ou en dernier ressort ?
19 févr. 2013 à 13:36
Colinne.
19 févr. 2013 à 13:46
après cela dépend du litige
Modifié par Colinne CAUDIE le 19/02/2013 à 14:15
Merci pour vos aimables réponses.
Colinne.