plomb dans les volets

Question

Bonjour, 
nous louons une maison depuis 2 Ans; Un rapport de misson de constat au plomb a été effectué
Les volets ont un taux de 10 (mesure 2 mg:cm2 Classement 3
la propriétaire n 'a toujours pas refait les peintures qui d ailleurs s'écaillent et deviennent dangereuses
La réponse de l agence de location, pas de danger car pas d enfants  qui risque de manger les peintures. 
donc je ne peux oas recevoir les petits enfants  a cause de ces risques
J ai aussi un chat qui est souvent sur le rebord de la fenêtre, les risques sont ils les mêmes?
Merci de votre réponse

Azerty · Accepted Answer

Non Ibigaret.

Si à la signature du bail un Constat de Risque d'Exposition Plomb faisant apparaitre des unités de diagnostic avec un taux supérieure à 1 mg/cm², et de classe 3 (dégradées), c'est au propriétaire de faire les travaux afin de supprimer l'accessibilité au plomb.
(c'est en cas de vente que les obligations liées aux peintures au plomb se transmettent à l'acquéreur)

Article L. 1334-9 du code de la santé publique, le bailleur doit même les effectuer avant la mise en location. Si il ne le fait pas, il peut engager sa responsabilité pénale.

Donc vous faites une copie de cet article, et vous l'envoyez au propriétaire pour lui demander de faire le nécessaire.

lbigaret · Answer

Lorsque vous avez loué un constat CREP vous a été communiqué et vous avez visité le bien. Vous en avez donc fait votre affaire et ce sera à vous d'entretenir les peintures en question (en partant du principe que les peintures n'étaient pas dégradées lors de la signature du bail).

tifou71 · Answer

Merci d avoir répondu 
le souci c'est que le propriétaire devait refaire les peintures,  mais à ce jour il n a rien fait
je ne pensais pas que les travaux extérieurs etaient a la charge du locataire
le mastic des fênetres aussi sont bien abimées
je pense que certains propriétaires profitent aussi des locataires pour faire les travaux gratuitement et ensuite augmenter les loyers
merci et bonne journée

lbigaret · Answer

Je me suis référé à ce qui est dit sur le site du ministère https://www.ecologie.gouv.fr/risques-lies-au-plomb-et-autres-risques-sanitaires 

Quelles sont les obligations en cas de location ? 
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location. 
À défaut de CREP dans le contrat de location, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence. 
  
À la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'en établir un nouveau. 
Le CREP est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire). 
  
Le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur titulaire d'une certification mais il n'est pas nécessaire qu'il soit titulaire de la mention DRIPP (cf. dernière question). 
  
Quelles sont les conséquences du constat ? 
Si le constat met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), le propriétaire doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné et procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de mutation, cette obligation est transférée au nouveau propriétaire. Pour les parties communes, il appartient à la copropriété de réaliser les travaux. 
  
Le constat est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur s'il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (par exemple, plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d'humidité).

L'Article L. 1334-9 du code de la santé publique ne dit pas autre chose. C'est bien pour cela que j'avais précisé "en partant du principe que les peintures n'étaient pas dégradées lors de la signature du bail" dans ma réponse initiale.

Donc attention sur l'interprétation exacte des textes même si j'inciterais par ailleurs à la prudence les propriétaires.

lbigaret · Answer

Azerty, vous ne pouvez dire cela que si vous avez le constat sous les yeux et que celui-ci précise que les peintures sont dégradées ... ici vous ne pouvez être si affirmatif.

BmV · Answer

"Tant que personne ne va lécher les volets, il n'y a pas de danger. " !!!

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Non mais c'est hallucinant, ça !
On croit rêver !
Il y en a vraiment qui sont gentiment désinvoltes concernant la santé d'autrui ! 

Bien évidemment, ce (ou cette) brave Vial a des analyses scientifiques à nous produire qui appuient ses allégations, n'est ce pas ?
Attendons ...

Pour info : "(...)Le plomb, utilisé dans les anciennes peintures, est un toxique qui provoque le saturnisme (anémies ou atteintes irréversibles du système nerveux). Il peut intoxiquer soit par ingestion, soit par inhalation, soit même par voie cutanée.(...)"
Source ==> https://fr.parisrental.com/landlord/resources/inspection

" Et puis on sort un paquet de biscuits s'ils ont faim..."  : désinvoltes et cyniques, en plus !

Si le diagnostic au plomb a été imposé, c'est pas juste pour faire joli, c'est pour protéger la santé de occupants. 
Il est certes désolant (pour lui) que le propriétaire dût faire des travaux et dépenser des sous, ce qui réduit d'autant sa marge de profit, mais c'est la Loi ! Et il doit s'y plier.
Sous peine de sanctions.

"que le propriétaire envisage sérieusement de le repeindre, ou de les changer" : NON, il n'a pas à "envisager", il doit faire !

Quant à l'agence, évidemment, elle est dans la même situation : ça viendrait probablement en déduction de sa comm' ! 

Peu importe de mettre en danger la santé d'autrui, pourvu que l'on fasse du profit !

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je confirme qu'il appartient au bailleur de faire les travaux nécessaires (soit changement des volets, soit les repeindre avec une peinture appropriée).

Personnellement, une partie de mon logement ne m'est pas accessible (et signifié au bail), car les travaux n'ont pas été fait et le bailleur n'avait de ce fait pas droit de louer en l'état...

bern29 · Answer

Une question : Qui a peint ces volets avec de la peinture au plomb , l'ancien locataire ou le propriétaire ?

Plomb dans les volets

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