Héritage et héritiers légaux(communauté universelle)Résolu

Question

Bonjour, 
je vais essayer d'exposer clairement la situation :
Ma mère est décédée et elle a 2 enfants : mon frère et moi..
Donc, il n'y a que 2 héritiers...le "soucis" est que je suis mariée avec un contrat de mariage "régime de communauté universelle"...donc tout appartient à la communauté(maison...et tous les avoirs, inclus les héritages)
Voilà donc que mon mari est aussi héritier légal!
Nous avons donc été convoqués tous les 3- mon frère, mon mari et moi...chaque papier requiert les 3 signatures!
Maintenant je m'interroge...mon frère recevra une moitié ...et...pour l'autre moitié??comment cela va t'il se passer?pour les droits de succession...? je suis héritière directe, mais mon mari non...est-ce que "ma" moitié ira sur un compte commun? ou un quart pour moi et l'autre quart pour mon époux?(nous sommes toujours mariés et vivons donc ensemble)
les héritiers directs (en Belgique-car je suis belge) ont des frais de succession d'environ 3%, mais les héritiers "étrangers" c'est quasi 80%
merci de m'avoir lue..je voudrais avoir exactement la même moitié que mon frère.

condorcet · Accepted Answer

mais au moins j'ai des arguments à lui soumettre grâce à vous. 
  Attention cependant.
  Un contrat de mariage est l'auberge espagnol (dit-on !) : 
        "on y trouve ce que l'on y apporte".
 Chaque contrat présente sa particularité, adapté à la situation des époux et de leur voeu pour le futur.
 Il peut être décidé que les biens propres, hérités au cours du mariage, n'entreraient pas dans le patrimoine communautaire,ou autre formule et restriction de même nature.

condorcet · Answer

Voilà donc que mon mari est aussi héritier légal! 
Erreur.
Le gendre ne peut être un héritier "légal" de sa belle-mère envers laquelle il n'avait aucun lien de parenté (lien de sang).
Le fait que vos droits acquis dans la succession entrent dans le patrimoine communautaire résulte uniquement de la convention adoptée avec votre époux par contrat de mariage.
 La succession revient donc normalement aux 2 enfants.
 Selon la législation française, question à vérifier avec celle de Belgique, Etat dans lequel vous êtes domiciliée et dont vous possédez la nationalité.

athanor13 · Answer

merci pour votre réponse , ça rejoint ce que je pensais..je ne marque pas le sujet comme résolu...car le notaire qui s'occupe de cette succession semble donner un droit important à mon époux..car hier nous avons procédé à l'ouverture des coffres et la présence de mon mari était exigée!
et
quand j'ai demandé au notaire si l'argent (donc ma moitié) serait versée sur mon compte, j'ai eu la mauvaise surprise d'entendre que en principe j'aurais un quart..mais qu'elle devait se "renseigner" car mon contrat était compliqué et qu'elle n'en avait jamais vu depuis qu'elle pratique.
ma mère est décédée le 25 septembre...donc je serai fixée très bientôt, mais au moins j'ai des arguments à lui soumettre grâce à vous.
Un grand merci

athanor13 · Answer

Et bien, je vous remercie infiniment.
Ce matin, j'ai envoyé un mail au notaire en charge de mon dossier avec les textes de loi(que j'ai pu trouver sur un site belge)
-un texte sur les héritiers légaux et un autre sur les contrats de communauté universelle.
Je viens d'avoir une réponse:
Madame,

Les deux héritiers légaux de la défunte sont bien *** et *****.

Les droits seront calculés sur leur part à chacun. Ils devront donc payer la même chose.
En vertu de votre contrat de mariage, les biens hérités tomberont dans la communauté et vous serez tenu solidairement avec votre femme du paiement de ses droits de succession.

Mais cela ne change en rien le montant de ceux-ci. 

J'attends confirmation de cette réponse par le bureau de l'enregistrement de W******
Le dossier suit son cours. La déclaration de succession doit être déposée avant le 25 mars 2013, date à laquelle devront être payés les droits.

Je vous enverrai celle-ci à la signature dès que possible
le sujet est donc résolu

Héritage et héritiers légaux(communauté universelle)

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