Demande de droit depassage: réseau eaux usées
zoukzik
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zoukzik - 13 févr. 2013 à 22:51
zoukzik - 13 févr. 2013 à 22:51
A voir également:
- Demande de droit depassage: réseau eaux usées
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
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bern29
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12 févr. 2013 à 08:21
12 févr. 2013 à 08:21
Hum, la mairie s'emballe un peu vite.
Si vous avez une autre possibilité de passer ailleurs, et si techniquement le raccordement est possible, il n'y a pas situation d'enclave, et votre voisin n'est pas tenu de vous céder une servitude.
Sinon oui, il faudra indemniser le voisin et régler les frais notariés qui vont avec.
Si vous avez une autre possibilité de passer ailleurs, et si techniquement le raccordement est possible, il n'y a pas situation d'enclave, et votre voisin n'est pas tenu de vous céder une servitude.
Sinon oui, il faudra indemniser le voisin et régler les frais notariés qui vont avec.
13 févr. 2013 à 22:51