pacs,usufruit,testament

Question

Bonjour, 
Mon ami et moi avons acheté une maison. Le titre de propriété est à son nom . Ce bien a été financé au 1/4 par lui et au 3/4 par moi. Il a 1 enfant d'une précédente union et moi 3 enfants également d'une précédente union. Nous voudrions nous protéger en cas de décés de l'un ou l'autre. Pour cela nous pourrions nous pacser et établir un testament. Mais je ne comprends pas du tout le calcul à faire pour les héritiers réservataires et la quotité disponible. Pouvez-vous m'aider avec si possible un exemple chiffré qui me semble plus parlant? cordialement,

condorcet · Answer

Pouvez-vous m'aider avec si possible un exemple chiffré qui me semble plus parlant? 

N/ enfant.........................................réserve.........................quotité disponible  
 1 enfant.............................................1/2..................................1/2..................
 2 enfants............................................2/3..................................1/3.................
 3 enfants et +.....................................3/4...................................1/4................

condorcet · Answer

C'est sur la somme investie par chacun ou sur la totalité de la valeur du bien ? 
 Les héritiers héritent de ce que le défunt a laissé.
 Il n'est pas question de "somme" mais d'un ensemble dénommé "masse ssuccessorale", sur laquelle le héritiers réservataires ne peuvent être privés de cette part de "réserve" d'une fraction variable selon le nombre d'enfants laissés par le défunt.

tintinmilou33 · Answer

ah merci. J'ai compris. cordialement.

Pacs,usufruit,testament

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