Compteur edf + divisionnaire

Résolu/Fermé
Riko78 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2013 - Modifié par Riko78 le 6/02/2013 à 00:18
BmV Messages postés 90462 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 - 6 févr. 2013 à 19:51
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison qui est va être divisé en 2 logements sans permis de construire car je ne touche à rien à l'extérieur.

La mairie va surement me refuser la pose de 2 coffrets EDF car j'ai déjà été les voir et ils étaient pas trop d'accord à la division de la maison malgré que je fait les places de parking et sur le PLU rien n'interdit cette division.

Comment puis je faire pour louer ces 2 logements qui ne vont pas être meublé? Puis je mettre un montant de loyer + provisions sur charges locatives et revoir la consommation de chacun tous les ans avec des compteurs d'eau et électrique divisionnaire?

L'eau je sait que c'est légal mais je suis moins sur pour l'électricité, car j'ai pas envie de m'embêter avec des millièmes je préfère faire de la consommation réel.

Merci par avance de vos réponses,
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8 réponses

Energizor Messages postés 25541 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 19 064
Modifié par Energizor le 6/02/2013 à 09:01
Bonjour,

Vous devez absolument séparer les installations électriques des deux parties de la maison, et demander à ERDF (et pas à EDF) un nouveau raccordement au réseau public d'électricité.

"Puis je mettre un montant de loyer + provisions sur charges locatives et revoir la consommation de chacun tous les ans avec des compteurs d'eau et électrique divisionnaire?"
Pour l'électricité, c'est NON.

Si vous faites cela :
- Vous ne respectez pas les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Vous ne respectez pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Vous ne respectez pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie :
"Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité"
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