Urgent : Article 700 du Code de Procédure Civile/assurance ?

Résolu
pierreemilie64 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2013 - 31 janv. 2013 à 11:46
brucelecygne Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 16 janv. 2016 à 20:52
Bonjour,

L'année dernière, la Cour d'Appel condamne la partie qui m'opposait au paiement d'une somme de 2000 euros sur la base de l'article 700 du CPC.
Puis d'une autre somme, 2020 euros au titre d'un arriéré pour défaut de paiement.
Mon avocat, nous a réclamé 1000 euros pour ce payer du travail qu'il avait fourni lors du jugement. Ce que nous avons accordé sans regret, vu le travail, et la volonté de faire justice à notre dossier.

La partie adverse, utilise le recours en cassation. Au terme du jugement, le Président déclare : " Vu l'Article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la partie adverse; les condamne à payer à nous payer la somme globale de 2500 €.".

Et, je reçois un courrier de mon avocat et de mon assurance qui me disent :
Vous allez recevoir un chèque de 2500 € de la partie adverse mais que les sommes allouées au titre de l'Article 700 du code de procédure civile reviennent à l'assureur,
qui a supporté les frais de procédure dans cette affaire.

Bon je ne comprends plus rien,:
1/ en cour d'Appel l'assurance ne me réclame strictement rien.
2/ cette fois je n'ai strictement rien.

J'ai souscrit un contrat d'assurance avec protection juridique.

Tout cela est confus, je pense que je mérite bien d'être indemnisé un peu plus, après tant d'années de bataille pour procédure abusive de la part de la partie adverse.
Pour qu'au final, ce sont les assurances qui prennent ?

Merci.

7 réponses

nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 738
31 janv. 2013 à 12:32
Bonjour,

Relis ton contrat et tu constateras que l'art.700 revient à l'assurance qui a payé les frais de procédure.

Cette pratique est tout à fait normale et comme je l'écris, certainement contractuelle.
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