Résiliation anticipée amiable bail commercial
virginiee
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lundi 21 janvier 2013
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Modifié par ericRg le 29/01/2014 à 17:02
JM - 24 déc. 2017 à 11:51
JM - 24 déc. 2017 à 11:51
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2 réponses
Bjr,
Sur papier libre, l'accord doit être clair et sans équivoque, les sommes rendus, celles gardés, l'état de la chose rendu,la date a la laquelle le bail cesse, enfin tous les aspects.
L'enregistrement coûte 125€, cela permet de prouver la date de la cessation du bail.
Modération : modifiez votre signature svp...
Sur papier libre, l'accord doit être clair et sans équivoque, les sommes rendus, celles gardés, l'état de la chose rendu,la date a la laquelle le bail cesse, enfin tous les aspects.
L'enregistrement coûte 125€, cela permet de prouver la date de la cessation du bail.
Modération : modifiez votre signature svp...
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24 déc. 2017 à 11:51
Je tiens à vous remercier pour cette information.
JM