Appels d'euroacting avec menace huissier
alexou12
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29 janvier 2013
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28 janv. 2013 à 19:20
dididou - 26 juin 2017 à 00:04
dididou - 26 juin 2017 à 00:04
A voir également:
- Appels d'euroacting avec menace huissier
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Euroacting ✓ - Forum Consommation
- Link financial huissier - Forum crédit consommation
- Menace huissier par mail - Forum Consommation
- Eos france menace ✓ - Forum Justice
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Afrikarnak
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16 avril 2024
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28 janv. 2013 à 19:25
28 janv. 2013 à 19:25
Bonjour..
A quand remonte le problème?
Un Huissier ne viendra pas chez toi s'il n'est pas en possession d'un Jugement devenu exécutoire.. A moins qu'il ne vienne faire une visite de courtoisie à titre amiable (Sans aucun pouvoir..). Tu n'es pas obligé d'ouvrir ou de lui parler...
Montant supposé du différent?
A+
A quand remonte le problème?
Un Huissier ne viendra pas chez toi s'il n'est pas en possession d'un Jugement devenu exécutoire.. A moins qu'il ne vienne faire une visite de courtoisie à titre amiable (Sans aucun pouvoir..). Tu n'es pas obligé d'ouvrir ou de lui parler...
Montant supposé du différent?
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alexou12
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29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 00:09
29 janv. 2013 à 00:09
Bonjour Afrikarnak,
merci d'avoir répondu aussi vite, pour plus de précision sur la formation il s'agit du cours minerve qui me réclame une somme de plus de 1400 euros !
ils me harcèlent sans cesse depuis 3 mois avec des lettres de mise en demeure et même par email en me disant de payer sous peine de poursuites et résultat ils ont
contacté la société de recouvrement qui m'ont déjà appeller 2 fois .
en novembre j'ai envoyer une lettre de résiliation a minerve écrivant que suite
a des problèmes financiers je ne pouvais plus payer la formation car je n'ai pas de travail fixe, les prélèvements était de 75,26 tous les mois jusque en 2014 .
Bien évidemment ils m'ont répondus que j'avais 3 mois pour résilier et que aprés c'est trop tard... ont m'a dit que si l'affaire était présenté par un huissier devant un juge ce dernier prononcerais la nullité du contrat d'enseignement que le cours minerve m'a envoyé donc il n'y aurait plus de poursuites mais dans ce cas pourquoi la société de recouvrement me font des menaces ou il dise que j'aurai dans quelques
jours sûrement la visite d'un huissier .
je suis trés inquiet pour la suite, je sais vraiment plus quoi faire pour me défendre
je me suis aperçu aussi que d'autres personnes comme moi se sont faits avoir par ce cours minerve je ne suis pas le seul dans ce cas là .
aidez moi ! merci .
merci d'avoir répondu aussi vite, pour plus de précision sur la formation il s'agit du cours minerve qui me réclame une somme de plus de 1400 euros !
ils me harcèlent sans cesse depuis 3 mois avec des lettres de mise en demeure et même par email en me disant de payer sous peine de poursuites et résultat ils ont
contacté la société de recouvrement qui m'ont déjà appeller 2 fois .
en novembre j'ai envoyer une lettre de résiliation a minerve écrivant que suite
a des problèmes financiers je ne pouvais plus payer la formation car je n'ai pas de travail fixe, les prélèvements était de 75,26 tous les mois jusque en 2014 .
Bien évidemment ils m'ont répondus que j'avais 3 mois pour résilier et que aprés c'est trop tard... ont m'a dit que si l'affaire était présenté par un huissier devant un juge ce dernier prononcerais la nullité du contrat d'enseignement que le cours minerve m'a envoyé donc il n'y aurait plus de poursuites mais dans ce cas pourquoi la société de recouvrement me font des menaces ou il dise que j'aurai dans quelques
jours sûrement la visite d'un huissier .
je suis trés inquiet pour la suite, je sais vraiment plus quoi faire pour me défendre
je me suis aperçu aussi que d'autres personnes comme moi se sont faits avoir par ce cours minerve je ne suis pas le seul dans ce cas là .
aidez moi ! merci .
Afrikarnak
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16 avril 2024
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29 janv. 2013 à 10:12
29 janv. 2013 à 10:12
Bonjour..
Je n'ai pas de solution béton (Les pb d'Enseignement ne sont pas ma tasse de thé..) mais il y a ceci (Recommandation 94-01 alinéa 11):
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
Ce n'est pas un Texte de Loi mais un Juge pourrait juger que l'impécuniosité est bien un motif 'sérieux et légitime' justifiant une résiliation sans frais..
On ne peut tondre un oeuf..
De plus si tu peux prouver le non respect du Code de l'Education....
Pour l'instant tu as en face de toi un Recouvreur Amiable qui tente de t'effrayer pour que tu cèdes...
J'espère qu'un intervenant plus qualifié te donne la marche à suivre pour faire acter la résiliation sans frais..
Epluche un peu les nombreux sujets relatifs à l'Enseignement à distance (Source de nombreux litiges..):
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/Minerve
Tu peux également te faire épauler par une Asso de Consommateurs, en général le ton baisse...
A+
Je n'ai pas de solution béton (Les pb d'Enseignement ne sont pas ma tasse de thé..) mais il y a ceci (Recommandation 94-01 alinéa 11):
http://www.clauses-abusives.fr/recom/index.htm
Ce n'est pas un Texte de Loi mais un Juge pourrait juger que l'impécuniosité est bien un motif 'sérieux et légitime' justifiant une résiliation sans frais..
On ne peut tondre un oeuf..
De plus si tu peux prouver le non respect du Code de l'Education....
Pour l'instant tu as en face de toi un Recouvreur Amiable qui tente de t'effrayer pour que tu cèdes...
J'espère qu'un intervenant plus qualifié te donne la marche à suivre pour faire acter la résiliation sans frais..
Epluche un peu les nombreux sujets relatifs à l'Enseignement à distance (Source de nombreux litiges..):
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/s/consommation-11/Minerve
Tu peux également te faire épauler par une Asso de Consommateurs, en général le ton baisse...
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alexou12
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lundi 28 janvier 2013
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29 janvier 2013
29 janv. 2013 à 14:48
29 janv. 2013 à 14:48
d'accord, mais j'aimerai éclaircir certaines questions si je ne donne pas au cours minerve ou a la société de recouvrement la somme qui me demande dois-je m'attendre a ce moment là a de gros problèmes ou au contraire il ne se passera rien ?
et l'appel que j'ai reçu de euroacting ou un répondeur me dit que j'aurai la visite d'un huissier dans quelques jours
vous pensez que c'est du bluff uniquement pour me faire peur afin que je cède ou il dise la vérité ?
pour finir connaissez vous des gens qui ont eu les mêmes soucis que moi par rapport a minerve et qui ont était contraint de payer leurs formation jusqu'au bout ?
ou bien des huissiers qui sont venues chez eux pour saisir leurs bien ?
c'est ça qui me fait le plus peur !
je sais vraiment pas si je dois payer ou les ignorer complétement, je n'ai pas envie
d'avoir de problèmes graves .
et l'appel que j'ai reçu de euroacting ou un répondeur me dit que j'aurai la visite d'un huissier dans quelques jours
vous pensez que c'est du bluff uniquement pour me faire peur afin que je cède ou il dise la vérité ?
pour finir connaissez vous des gens qui ont eu les mêmes soucis que moi par rapport a minerve et qui ont était contraint de payer leurs formation jusqu'au bout ?
ou bien des huissiers qui sont venues chez eux pour saisir leurs bien ?
c'est ça qui me fait le plus peur !
je sais vraiment pas si je dois payer ou les ignorer complétement, je n'ai pas envie
d'avoir de problèmes graves .
Mrd euroacting et une société qui rachète les dette ( exanple si tu doit 100euro à sfr euroacting rachète cette dettes 50euro à sfr et puis il se retourne ver toi pour récupérer les 100euro avec des menace du stil on va t'envoyer un huissier alors qu'il n'ont aucun pouvoir en ce qui concerne les nom d'huissiers ou les tempond qu'ils utilisent c des vrais apar qu'il n'on aucune valeur car il ont été loué donc pas de panic j'ai un pote qui a travaillé dans une société du même genre c lui qui m'a expliquer son fonctionnement
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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8 février 2024
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22 sept. 2016 à 13:56
22 sept. 2016 à 13:56
je pense que 3 ans après, la réponse n'a plus trop d'importance
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
"ils ne respectent pas les articles du code de l'éducation " expliquez nous....
infraction à quels article L ou R du Code de l'éducation ?
Le problème tourne en général
- sur ma notion de "cas fortuit ou d'une force majeure" de l'article L444-8
- de la réception de la RAR et des "huit jours après la date de la réception de cette lettre." du R 444-26
Et même sur la qualification "enseignement pas correspondance" de l'école pour la possibilité d'application de ces articles.
infraction à quels article L ou R du Code de l'éducation ?
Le problème tourne en général
- sur ma notion de "cas fortuit ou d'une force majeure" de l'article L444-8
- de la réception de la RAR et des "huit jours après la date de la réception de cette lettre." du R 444-26
Et même sur la qualification "enseignement pas correspondance" de l'école pour la possibilité d'application de ces articles.
nanou2b1510
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mardi 20 octobre 2015
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20 octobre 2015
20 oct. 2015 à 13:09
20 oct. 2015 à 13:09
bonjour!j'ais les meme apples depuis septembre de cette annee,et ils appel au minimun quatre fois par jour.....
j'ais lue sur le forum:euro acting menace d'huissier [fermer] qu'ils il y a plien de gens qui as le meme soucci,moi je me suis posser la question comment ouvire une societee de recouvrement alors j'ais regarder sur divers site LEGAVOX.FR et forum et la sens vexée qui que se soit JE SUIS TOMBER DU CUL ( ps désolé je fais des faute d'orthographe)
voila pourquoi:
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Par GIGANTE
Bonjour, je voudrais ouvrir une agence de petit contentieux ciblant surtout les petits commerces, j'ai une expérience de
deux années dans ce domaine, par ailleurs j'aimerais également mettre en place une cellule de recherche d'adresse et
d'employeur, ma question est, faut il une autorisation spécifique...
Merci pour votre réponse.
------------------------------------
Par lexconsulting
Bonjour
Si vous faites allusion au recouvrement de créances, il s'agit d'une activité réglementée.
Vous devez être titulaire d'un diplôme de droit (au minimum licence), avoir une assurance responsabilité civile
professionnelle, ouvrir un compte bancaire spécifique exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le
compte des créanciers (ce compte doit être souscrit soit dans un établissement de crédit, soit dans une institution
(Trésor Public, Banque de France, services financiers de la Poste, Institut d'Emission d'Outre Mer ou Caisse des Dépôts
et Consignations),disposer d'une caution bancaire et effectuer une déclaration auprès du Procureur de la République de
votre lieu d'exercice.
Il y a ensuite une règlementation à respecter sur la gestion des dossiers :
1/ Obligation de conclure un contrat écrit avec le créancier (client). Ce contrat doit donner pouvoir au prestataire de
recevoir le montant de la créance pour le compte de son client.
Il doit également mentionner :
- le fondement et le montant des sommes dues,
- les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier pour la responsabilité civile encourue en raison de
l'activité de recouvrement des créances,
- les conditions de détermination de la rémunération du prestataire,
- les conditions de reversement des fonds encaissés par le prestataire.
2/ Réglementation des relations prestataire/débiteur :
Dans l'exécution de son contrat, l'entreprise de recouvrement de créances doit envoyer au débiteur une lettre avec les
mentions suivantes :
- le nom, l'adresse, l'activité de recouvrement de créances de l'entreprise prestataire,
- le nom du créancier (client), ainsi que son adresse,
- le fondement et le montant de la somme due,
- l'obligation de payer la somme due,
- les modalités de paiement.
Elle doit, par ailleurs, remettre une quittance au débiteur.
3/ Obligation d'informer le créancier
Dès réception d'un paiement, même partiel, l'entreprise prestataire est tenue d'en informer le créancier.
Cette réglementation a été mise en place dans les années 90 pour faire face aux abus de certaines officines de
recouvrement qui n'hésitaient pas à détourner des fonds. Elle a permis d'éliminer les "mauvaises herbes" de la
profession et de dissuader les petits rigolos qui souhaitaient ouvrir une telle officine.
Si vous faites allusion à la gestion de contentieux hors recouvrement (conflits commerciaux, civils, prud'homaux etc...), il
vous faudra obligatoirement souscrire une assurance RC professionnelle vous couvrant contre les risques de défaut de
conseil et pour cela l'assureur vous demandera de justifier de votre qualité de juriste.
Quant à l'activité de "cellule de recherche d'adresse et d'employeur", il s'agit d'une activité de recherches privéesréglementée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dans son article 102, Titre II, articles 20 et
suivants.
Cette activité est soumise à autorisation préfectorale sous condition de nationalité française ou ressortissant de la CEE
et de moralité (non condamnation).
l'exercice de cette activité sans autorisation est passible de poursuites pénales.
Voilà les éléments susceptibles de répondre à vos différentes questions.
Bien Cordialement
Lex Consulting
------------------------------------
Par nol64
Bonjour,
Je viens de voir la réponse concernant la création d'un cabinet de contentieux. Pour ma part je suis entrain de monter le
projet d'un cabinet également et sur le site légifrance il est bel et bien mentionné que selon le dernier décret il faut un
compte bancaire, une assurance et une déclaration au procurer mais absolument pas de licence de droit pour ouvrir.
De plus, j'ai contacté l'URSSAF qui maintient qu'il faut être sous le statut indépendant surtout lorsqu'il ne s'agit pas
d'une grosse structure.
Pourriez-vous me dire quel texte de loi fait référence àn la licence ?
Merci d'avance
------------------------------------ Par lexconsulting
Bonjour
Comme vous devez le savoir, nol64, la profession réglementée de recouvrement de créances, permet de faire des
rédactions d'actes à titre accessoire. Ces actes diffèrent de la simple information juridique dans le sens où ils sont
créateurs de droits opposables aux tiers (comme par exemple une requête aux fins d'injonction de payer pour le compte
de votre client en tant que mandataire).
Or, pour ce faire, vous devez posséder au moins la licence en droit (Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 Titre II articles
54 et 59)
Bien entendu, si votre rôle se limite à faire de simples relances comminatoires sans recouvrement judiciaire (ce qui là
reste votre problème commercial à l'égard de vos clients), l'exigence de la licence de droit n'est pas requise, quoique il
vous faudra néanmoins trouver une assurance RC (obligatoire et spécifique) qui accepte de vous assurer, ce qui sans
condition de diplôme n'est pas forcément aisé à trouver.
Bien Cordialement
Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr
------------------------------------
EN GROS TOUT LE MONDE PEUX CREE UNE SOCIETER DE RECOUVREMENT
j'ais lue sur le forum:euro acting menace d'huissier [fermer] qu'ils il y a plien de gens qui as le meme soucci,moi je me suis posser la question comment ouvire une societee de recouvrement alors j'ais regarder sur divers site LEGAVOX.FR et forum et la sens vexée qui que se soit JE SUIS TOMBER DU CUL ( ps désolé je fais des faute d'orthographe)
voila pourquoi:
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Par GIGANTE
Bonjour, je voudrais ouvrir une agence de petit contentieux ciblant surtout les petits commerces, j'ai une expérience de
deux années dans ce domaine, par ailleurs j'aimerais également mettre en place une cellule de recherche d'adresse et
d'employeur, ma question est, faut il une autorisation spécifique...
Merci pour votre réponse.
------------------------------------
Par lexconsulting
Bonjour
Si vous faites allusion au recouvrement de créances, il s'agit d'une activité réglementée.
Vous devez être titulaire d'un diplôme de droit (au minimum licence), avoir une assurance responsabilité civile
professionnelle, ouvrir un compte bancaire spécifique exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le
compte des créanciers (ce compte doit être souscrit soit dans un établissement de crédit, soit dans une institution
(Trésor Public, Banque de France, services financiers de la Poste, Institut d'Emission d'Outre Mer ou Caisse des Dépôts
et Consignations),disposer d'une caution bancaire et effectuer une déclaration auprès du Procureur de la République de
votre lieu d'exercice.
Il y a ensuite une règlementation à respecter sur la gestion des dossiers :
1/ Obligation de conclure un contrat écrit avec le créancier (client). Ce contrat doit donner pouvoir au prestataire de
recevoir le montant de la créance pour le compte de son client.
Il doit également mentionner :
- le fondement et le montant des sommes dues,
- les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier pour la responsabilité civile encourue en raison de
l'activité de recouvrement des créances,
- les conditions de détermination de la rémunération du prestataire,
- les conditions de reversement des fonds encaissés par le prestataire.
2/ Réglementation des relations prestataire/débiteur :
Dans l'exécution de son contrat, l'entreprise de recouvrement de créances doit envoyer au débiteur une lettre avec les
mentions suivantes :
- le nom, l'adresse, l'activité de recouvrement de créances de l'entreprise prestataire,
- le nom du créancier (client), ainsi que son adresse,
- le fondement et le montant de la somme due,
- l'obligation de payer la somme due,
- les modalités de paiement.
Elle doit, par ailleurs, remettre une quittance au débiteur.
3/ Obligation d'informer le créancier
Dès réception d'un paiement, même partiel, l'entreprise prestataire est tenue d'en informer le créancier.
Cette réglementation a été mise en place dans les années 90 pour faire face aux abus de certaines officines de
recouvrement qui n'hésitaient pas à détourner des fonds. Elle a permis d'éliminer les "mauvaises herbes" de la
profession et de dissuader les petits rigolos qui souhaitaient ouvrir une telle officine.
Si vous faites allusion à la gestion de contentieux hors recouvrement (conflits commerciaux, civils, prud'homaux etc...), il
vous faudra obligatoirement souscrire une assurance RC professionnelle vous couvrant contre les risques de défaut de
conseil et pour cela l'assureur vous demandera de justifier de votre qualité de juriste.
Quant à l'activité de "cellule de recherche d'adresse et d'employeur", il s'agit d'une activité de recherches privéesréglementée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure dans son article 102, Titre II, articles 20 et
suivants.
Cette activité est soumise à autorisation préfectorale sous condition de nationalité française ou ressortissant de la CEE
et de moralité (non condamnation).
l'exercice de cette activité sans autorisation est passible de poursuites pénales.
Voilà les éléments susceptibles de répondre à vos différentes questions.
Bien Cordialement
Lex Consulting
------------------------------------
Par nol64
Bonjour,
Je viens de voir la réponse concernant la création d'un cabinet de contentieux. Pour ma part je suis entrain de monter le
projet d'un cabinet également et sur le site légifrance il est bel et bien mentionné que selon le dernier décret il faut un
compte bancaire, une assurance et une déclaration au procurer mais absolument pas de licence de droit pour ouvrir.
De plus, j'ai contacté l'URSSAF qui maintient qu'il faut être sous le statut indépendant surtout lorsqu'il ne s'agit pas
d'une grosse structure.
Pourriez-vous me dire quel texte de loi fait référence àn la licence ?
Merci d'avance
------------------------------------ Par lexconsulting
Bonjour
Comme vous devez le savoir, nol64, la profession réglementée de recouvrement de créances, permet de faire des
rédactions d'actes à titre accessoire. Ces actes diffèrent de la simple information juridique dans le sens où ils sont
créateurs de droits opposables aux tiers (comme par exemple une requête aux fins d'injonction de payer pour le compte
de votre client en tant que mandataire).
Or, pour ce faire, vous devez posséder au moins la licence en droit (Loi 71-1130 du 31 décembre 1971 Titre II articles
54 et 59)
Bien entendu, si votre rôle se limite à faire de simples relances comminatoires sans recouvrement judiciaire (ce qui là
reste votre problème commercial à l'égard de vos clients), l'exigence de la licence de droit n'est pas requise, quoique il
vous faudra néanmoins trouver une assurance RC (obligatoire et spécifique) qui accepte de vous assurer, ce qui sans
condition de diplôme n'est pas forcément aisé à trouver.
Bien Cordialement
Lex Consulting
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------------------------------------
EN GROS TOUT LE MONDE PEUX CREE UNE SOCIETER DE RECOUVREMENT
La législation juridique et financière évolue en permanence...