Donation nu propriété a un enfant mineur et aide notariale

solvic92 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2013 - 28 janv. 2013 à 10:36
jackiebonplan Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2013 - 22 nov. 2013 à 12:08
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivis avec mon ex concubine de deux studettes en région parisienne d'une valeur totale de 160.000 €. ce qui fait que ma part est évaluée a 80.000 €.
depuis 18 mois j'occupe un des deux studios, et mon ex concubine jouit entièrement de l'usufruit du deuxième studio.
Malheureusement je n'ai aucune preuve que j'occupe un des studios, a part une police d'assurance et depuis 2 mois j'ai un récépissé de branchement a EDF.
A part le fait d'être propriétaire en indivis de ces deux studios, je suis propriétaire d'une chambre de bonne de 8,6 mts2, d'une valeur de 65.000 €.
Ce qui fait que la valeur totale de mes biens est estimée a 145.OOO €.

Je suis divorcé depuis plus de 28 ans, et j'ai l'age de 63 ans; ensuite j'ai vécu en concubinage prés de 27 ans, avec celle qui est propriétaire en indivis avec moi des 2 studettes cités ci-dessus.

Récemment, j'ai eu un fils que j'ai reconnu, avec ma nouvelle concubine ce fils a 8 mois, et je voudrais pouvoir donner a mon fils la nue propriété de mes biens tout en gardant l'usufruit.

il faut souligner que j'ai 3 enfants d'un premier mariage, qui sont nés respectivement en 1970/1971 et 1972. ( Je sait qu'ils (3 enfants) pourraient s'opposer a cette donation, mais je prend le risque, qu'ils ne le feraient pas, peut être?)
vu que j'ai une retraite qui ne dépasse pas 500 €, et que mes moyens sont très restreints, et ma santé laisse a désirer; je voudrais faire cette donation rapidement, avec une aide notariale qui ne me couterait pas trop chère.
De ce fait, je vous demande si il y a une assistance de notaires gratuite en France, ou des notaires qui font des rabais, pour des cas comme le mien?
D'autre part, est il possible d'avoir l'adresse d'un notaire qui pourrait répondre a ma demande, sachant que je suis domicilié a Issy Les Moulineaux 92130.
Dans l'espoir de vous lire;;;Merci d'avance
solvic92
A voir également:

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 janv. 2013 à 14:27
Bonjour,

Je sait qu'ils (3 enfants) pourraient s'opposer a cette donation, mais je prend le risque, qu'ils ne le feraient pas, peut être?
Ils ne peuvent pas s'opposer à la donation, mais ils réclameront leur part à votre fils (et à son représentant légal, sa mère) après votre décès.
Ne vous faites pas d'illusions, et surtout ne faites pas ça à votre fils qui va se retrouver en galère, à quelques mois à peine (donc sa mère aura ça à gérer, merci du cadeau !) : vous ne pouvez pas deshériter vos 3 autres enfants, c'est la loi !

Faites plutôt un testament pour que votre fils ait le maximum (c'est à dire 1/4 de vos biens + sa réserve (1/4 des 3/4 restants) et pour que votre concubine ait un droit d'habitation dans votre logement familial et un droit d'usage sur vos meubles , et déposez ce testament chez un notaire dont vous donnerez les coordonnées à votre concubine, pour qu'il ne se "perde" pas.

Une consultation chez un notaire pour des conseils est gratuite. Prenez rendez-vous.

Cdlt
0
jackiebonplan Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2013
22 nov. 2013 à 12:08
Bonjour,

Sage conseil. Je partage l'idée du cadeau empoisonné. Rares sont ceux qui savent qu'ayant plusieurs enfants la donation est rapportable à la succession.
En bref, vous donnez (= donation simple différente de la donation partage)100 euros à 2 moments différents à vos 2 enfants; à votre décès chacun rapporte le fruit de ses 100 euros. L'un a fait le tour du monde = 0 et, l'autre a investi dans l'achat d'un appartement, il doit rapporter 200 euros = il doit 50% à son frère ou soeur!
Seule la donation partage permet de geler la valeur des donations et de ne plus rien calculer ni rapporter. Sans compter qu'elle vient limiter les droits de succession à payer.
C'est un choix à mûrir. Néanmoins, je comprends votre souci de limiter les droits de succession et de mettre à l'abri le petit dernier. Là, faute de donation partage comprenant tous vos enfants, il vous reste "la donation hors part hors préciput" pour favoriser un héritier de suite (= don rapportable pour sa valeur au jour de votre décès...tensions prévisibles) ou enfin le testament qui semble être le plus sage pour favoriser l'un d'eux mais, ce sera aussi la solution la plus onéreuse pour eux!
Cdlt
0