Ex-mari a constitué une Société Civile
lulunet33
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mardi 4 septembre 2012
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26 janvier 2013
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Modifié par BmV le 26/01/2013 à 18:23
roca9000 - 26 janv. 2013 à 21:10
roca9000 - 26 janv. 2013 à 21:10
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1 réponse
Bonsoir
tout dépend des statuts de la sci. s'il est stipulé que les parts sont transmises à votre enfant explicitement en cas de décés, ce sera effectivement le cas mais seulement des parts de votre ex mari sauf s'il est stipulé que les part de l'associé seront également dans le même cas.
En matière de sci il n'y a aucune règle
tout dépend des statuts de la sci. s'il est stipulé que les parts sont transmises à votre enfant explicitement en cas de décés, ce sera effectivement le cas mais seulement des parts de votre ex mari sauf s'il est stipulé que les part de l'associé seront également dans le même cas.
En matière de sci il n'y a aucune règle