Conflit caution propriétaireRésolu

Question

Bonjour, 
Je me permets de vous ecrire pour poser quelques questions auxquelles je n'ai pas encore de réponses, et je ne sais pas à qui m'adresser gratuitement.
Nous avons quitté notre appartement il y a deux mois pour notre maison dans laquelle nous sommes propriétaires. Nous étions en attente de la caution. Et là le propriétaire m'a envoyé un mail je vous explique.
Quand nous sommes arrivés dans l'appartement il était en piteux état (précisé sur le bail) et le propriétaire a payé peintures et autres pour qu'il soit propre ( 245 euros de factures) 

Et là il nous déduit de la caution:
- les 245 euros de départ: ma question est "a t'il le droit?"
- les 80 euros d'entretien de chaudière, ma question est " est ce bien à ma charge?"
- Et 300 euros de frais de remise à neuf (rebouchage de trou, détapissage) à hauteur de 300 euros, ma question est "doit il me présenter les factures?" car 300 euros c'est énorme pour reboucher quelques trous 

A qui dois-je m'adresser en cas de conflit: huissier ou autre? Est ce gratuit?

Je vous remercie d'avance 
Cordialement

choubaka · Answer

bonjour

Une question tout d'abord.
Il y a-t-il eu un état des lieux de sortie?

net0ale5412 · Answer

Oui, l'état des lieux de sortie a été fait, il est stipulé quelques trous mais rien de plus

roudoudou22 · Answer

A priori je dirais que votre propriétaire devait vous confier un logement en bon état et que par conséquent les 245  € payés par lui à votre entrée dans les lieux ne doivent pas être imputés sur votre caution.

S'agissant de l'entretien de la chaudière, c'est là une charge locative que vous devez supporter.

Il en est de même pour le rebouchage des trous que vous auriez effectués dans les murs (s'il est bien avéré que vous en êtes responsable).

Naturellement les montants réclamés doivent être justifiés par des factures ou des devis.

S'il y a litige sur le fait que vous ayez ou non effectués ces trous, là la comparaison des constats à l'entrée et à la sortie s'impose.

En cas de conflit un huissier (qui n'est pas gratuit, il faut bien que tout le monde vive) ne vous servira pas à grand chose.

Vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance, mais se posera peut être un problème de preuve si les constats sus évoqués n'ont pas été établis.

Apparemment vous reconnaissez que les trous rebouchés vous sont imputables, seul le montant de la réparation vous étonne. Et là, la facturation effective des travaux devrait suffire à vous convaincre.

net0ale5412 · Answer

Je vous remercie, j'ai bien en effet contesté les 245 euros qui me sont déduits, car je ne vois pas pourquoi on m'imputerait des frais sur ma caution alors que ce sont les anciens locataires qui sont responsables de ces frais.
Pour les 300 € je lui ai demandé des factures, en lui précisant qu'il est obligé d'en fournir ou tout du moins des devis dans le cas d'une déduction. 
Pour la chaudière je m'en doutais un peu mais je pensais qu'il n'était pas obligé de la faire sachant que la chaudière avait moins d'un an, mais ça passons, je les avais compté dans le déduction, je pensais tout de même les payer.
En tout cas je vous remercie pour votre réponse

roudoudou22 · Answer

Une petite précision (un détail) s'agissant de l'entretien de l'appareil de chauffage.

Ordinairement, l'entretien est fait pour une une période de chauffe qui correspond à 12 mois (1 entretien par an), 
par exemple pour la période incluse entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2013.

Dans cet exemple, si vous avez payé 80 euros pour cette période d'un an commençant le 1er septembre, et que vous avez quitté le logement le 1er décembre (toujours pour prendre un exemple), vous ne devez l'entretien annuel que pour la période de 3 mois comprise entre le 1er septembre et le 30 novembre.

Dans ce cas vous ne devriez au titre de l'entretien que 20 € c'est à dire 
80 € x 3 / 12

Conflit caution propriétaire

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