Location parking, indisponible 3 semaines sans réduction loyer
Sausalito69
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Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 21 janv. 2013 à 15:53
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Rochat1
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21 janv. 2013 à 15:53
21 janv. 2013 à 15:53
Bonjour,
supporter sans réclamationni indemnité, toutes les réparations ou transformations jugées nécessairespar le bailleur ou la copropriété, lors même que leur durée dépasserait 40jours. "
Cette clause est abusive et est réputée non inscrite.
Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction de loyer si les travaux durent plus de 40 jours dans votre appartement
Maintenant à savoir combien de temps allez-vous être privé de ce garage ? Rentrez-vous dans le délai dépassanr 40 jours ?
Si oui adressez un courrier RAR à votre bailleur en demandant l'application de l'article 1724 du CC.
Cdlt.
supporter sans réclamationni indemnité, toutes les réparations ou transformations jugées nécessairespar le bailleur ou la copropriété, lors même que leur durée dépasserait 40jours. "
Cette clause est abusive et est réputée non inscrite.
Toutefois, selon l'article 1724 du Code Civil, vous pouvez demander une réduction de loyer si les travaux durent plus de 40 jours dans votre appartement
Maintenant à savoir combien de temps allez-vous être privé de ce garage ? Rentrez-vous dans le délai dépassanr 40 jours ?
Si oui adressez un courrier RAR à votre bailleur en demandant l'application de l'article 1724 du CC.
Cdlt.