Que faire si une facture comporte des erreurs?

Le titre du document est bien: facture du 12/01/2013.

L'impayé precédent apparait comme "solde anterieur". Le reste dela facture concerne une service non rendu...

J'ai deja consulté ce lien: la facture ne comporte pas une indication obligatoire a savoir un numero de facture unque: quest ce que cette absence d'indication obligatoire implique? cela suffit'il pour la rendre invalide?

Bonsoir,

Tiré du lien donné par jéroscorpion :

"D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes (...)

un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques) ;"

Vous entrez certainement dans une catégorie de clients pour lesquels les règles de facturation internes diffèrent (paiement au comptant, à terme, différé etc...)La numérotation, ou la codification, de la facture peut très bien être la date si elle rattachée à votre compte client (ça m'est arrivé de rembourser des notes de restaurant non numérotées, vous savez ces papiers volants qu'on glisse sous la nappe lors de la commande, à partir du moment où j'ai la date, le cachet de l'entreprise (siret, tva, adresse...), les bons montants de TVA , les noms des participants et la raison et j'indique la date en référence de facture fournisseur). A partir du moment où l'administration fiscale s'y retrouve...


" III. Les sanctions aux manquements

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI)."

Est-ce que ça vaut vraiment la peine de lancer une procédure pour récupérer 15 euros, si vous vous estimez lésé?

En ce qui concerne les 15% supplémentaires, si vous pouvez justifier que ce n'est pas dû, demandez à ce qu'un avoir soit établi (fournissez vos justifs), il viendra en déduction de votre facture. Mis à part si ces 15% sont des pénalités de retard...

Vous voulez faire traîner le paiement des 85%, je ne vous le conseille pas, car en tout état de cause une première facture vous est déjà parvenue, sensiblement vous n'avez pas contacté l'entreprise pour faire part de vos griefs concernant la-dite facture ou pour demander un échéancier, outre les pénalités de retard que le fournisseur est en droit d'exiger, cela risque de se finir au service contentieux et plus si affinités, et en définitive vous n'auriez pas gain de cause.

Bon courage

Je sais bien que je devrais payer le solde anterieur.
Mais puisque la nouvelle facture efface la precédente et que la nouvelle n'est pas valide, est il credible de pretendre que pour l'instant: " je n'ai pas de facture valide jusqu'a ce qu'on m'en envoie une nouvelle, qui soit exacte et conforme a la legislation"?

Non