Convocation tribunal d'instance
SaiLin
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SaiLin Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 17 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 20 janv. 2013 à 16:26
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samedi 19 janvier 2013
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19 janvier 2013
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19 janv. 2013 à 11:49
19 janv. 2013 à 11:49
Bonjour,
1 - Ne comptez pas qu'un avocat vous fasse crédit pour des honnoraires qu'il n'est pas sûr de récupérer.
2 - Entre les faits et le résultat de la procédure méfiez vous, ce qui légalement tombe sous le sens pour vous ne l'est pas forcément pour un juge. Je parle par expérience.
3 - Au tribunal d'instance il existe une procédure simplifiée qui n'exige pas votre présence à l'audience, vous êtes simplement tenu d'échanger vos arguments avec votre adversaire à des dates précises données par le greffe du tribunal.
Je vous conseil de ne pas prendre d'avocat et de vous rapprocher du greffe du tribunal pénal pour renseigner sur les modalités d'une procédure simplifiée (si elle éxiste pour le pénal !).
Bonne chance.
Bialer.
1 - Ne comptez pas qu'un avocat vous fasse crédit pour des honnoraires qu'il n'est pas sûr de récupérer.
2 - Entre les faits et le résultat de la procédure méfiez vous, ce qui légalement tombe sous le sens pour vous ne l'est pas forcément pour un juge. Je parle par expérience.
3 - Au tribunal d'instance il existe une procédure simplifiée qui n'exige pas votre présence à l'audience, vous êtes simplement tenu d'échanger vos arguments avec votre adversaire à des dates précises données par le greffe du tribunal.
Je vous conseil de ne pas prendre d'avocat et de vous rapprocher du greffe du tribunal pénal pour renseigner sur les modalités d'une procédure simplifiée (si elle éxiste pour le pénal !).
Bonne chance.
Bialer.
nemrod18
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19 janv. 2013 à 11:55
19 janv. 2013 à 11:55
3 - Au tribunal d'instance il existe une procédure simplifiée qui n'exige pas votre présence à l'audience, vous êtes simplement tenu d'échanger vos arguments avec votre adversaire à des dates précises données par le greffe du tribunal.
Bonjour,
On peut savoir de quelle procédure vous parlez ?
Bonjour,
On peut savoir de quelle procédure vous parlez ?
Comment se fait il que vous ayez payé des travaux avant d'avoir reçu une facture, qui elle, est émise une fois les travaux effectués.
Etes vous en mesure de faire la preuve que vos travaux n'ont pas été exécutés ?
Vous l'affirmez et je ne mets pas votre bonne foi en doute.
Mais devant un Tribunal il faudra le prouver. Votre parole ne suffira pas. Or prouver que quelque chose a été fait ce n'est déjà pas évident. Prouver que quelque chose n'a pas été fait est beaucoup plus dur.
Le Tribunal risque d'ordonner une expertise, qui sera à votre charge, dès lors que vous êtes le demandeur. Peut être celle ci vous coutera t-elle aussi cher que le montant du litige en jeu.
Pour 1500 €, on ne fait pas intervenir un avocat, ses honoraires étant de cet ordre de grandeur.
Rabattez vous comme il est dit ci dessus sur la procédure simplifiée.
Si vous avez effectué un paiement, votre banque n'a fait qu'appliquer vos consignes. Donc aucun recours de ce côté.
Etes vous en mesure de faire la preuve que vos travaux n'ont pas été exécutés ?
Vous l'affirmez et je ne mets pas votre bonne foi en doute.
Mais devant un Tribunal il faudra le prouver. Votre parole ne suffira pas. Or prouver que quelque chose a été fait ce n'est déjà pas évident. Prouver que quelque chose n'a pas été fait est beaucoup plus dur.
Le Tribunal risque d'ordonner une expertise, qui sera à votre charge, dès lors que vous êtes le demandeur. Peut être celle ci vous coutera t-elle aussi cher que le montant du litige en jeu.
Pour 1500 €, on ne fait pas intervenir un avocat, ses honoraires étant de cet ordre de grandeur.
Rabattez vous comme il est dit ci dessus sur la procédure simplifiée.
Si vous avez effectué un paiement, votre banque n'a fait qu'appliquer vos consignes. Donc aucun recours de ce côté.
nemrod18
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3 janvier 2022
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20 janv. 2013 à 12:30
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Pouvez vous répondre à ma question ?
SaiLin
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20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 15:51
20 janv. 2013 à 15:51
bonjour rourdoudou22,
"Comment se fait il que vous ayez payé des travaux avant d'avoir reçu une facture, qui elle, est émise une fois les travaux effectués. "....a l'origine c'est une société de dépannage électrique agrée avec les assurances habitations. Donc une empreinte de carte bancaire a été faite servant de caution afin de débuter les travaux (l'encaissement devait se faire seulement après virement de ladite somme sur mon compte par mon assurance).
oui je peux prouver que les réparations n'ont pas été faites. L'électricien devait me changer mon différentiel. Celui qui est encore présent sur mon panneau électrique est toujours d'actualité dans beaucoup de vieilles maisons mais n'est plus commercialisé depuis les années 90.
Le tribunal est effectivement en droit de demander une expertise, mais étant totalement dans mes droits je compte bien demander les remboursements de frais judiciaires par la société escroc. Ce serait un comble de se faire escroquer et en plus devoir payer pour pouvoir prouver que l'on l'a bien été...
"Comment se fait il que vous ayez payé des travaux avant d'avoir reçu une facture, qui elle, est émise une fois les travaux effectués. "....a l'origine c'est une société de dépannage électrique agrée avec les assurances habitations. Donc une empreinte de carte bancaire a été faite servant de caution afin de débuter les travaux (l'encaissement devait se faire seulement après virement de ladite somme sur mon compte par mon assurance).
oui je peux prouver que les réparations n'ont pas été faites. L'électricien devait me changer mon différentiel. Celui qui est encore présent sur mon panneau électrique est toujours d'actualité dans beaucoup de vieilles maisons mais n'est plus commercialisé depuis les années 90.
Le tribunal est effectivement en droit de demander une expertise, mais étant totalement dans mes droits je compte bien demander les remboursements de frais judiciaires par la société escroc. Ce serait un comble de se faire escroquer et en plus devoir payer pour pouvoir prouver que l'on l'a bien été...
SaiLin
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20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 16:26
20 janv. 2013 à 16:26
"Si vous avez effectué un paiement, votre banque n'a fait qu'appliquer vos consignes. Donc aucun recours de ce côté."
.........La loi (article 313-1 du Code pénal) définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Elle se réalise soit par :
l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (le plus souvent par le biais de professions inspirant la confiance telles que celles de médecin, de prêtre, d'avocat, ...) ;
l'abus d'une qualité vraie ;
l'emploi de manoeuvres frauduleuses. ............
Il y a bien escroquerie..........payer pour quelque chose que l'on n'obtient pas c'est de l'arnaque !!!
La loi du 15 novembre 2001 stipule bien que les banques doivent prendre en charge les frais inhérents à une fraude à la carte bleue (avec ou sans dépossession)...que j'ai signé un devis ou pas la finalité reste la même, il y a eu paiement pour un service non accompli.
Je vais donc faire une deuxième demande de remboursement à ma banque en rappelant cette fois ci cette loi (chose que je n'ai pas faite dans la première lettre) sous peine de dépôt de plainte officiel (dommage de n'avoir trouver aucun internaute pour me conforter dans cette idée)..........les fraudes à la carte bleue ne sont t-elles considérées recevables que si l'arnaque se fait sur internet ????
.........La loi (article 313-1 du Code pénal) définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Elle se réalise soit par :
l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (le plus souvent par le biais de professions inspirant la confiance telles que celles de médecin, de prêtre, d'avocat, ...) ;
l'abus d'une qualité vraie ;
l'emploi de manoeuvres frauduleuses. ............
Il y a bien escroquerie..........payer pour quelque chose que l'on n'obtient pas c'est de l'arnaque !!!
La loi du 15 novembre 2001 stipule bien que les banques doivent prendre en charge les frais inhérents à une fraude à la carte bleue (avec ou sans dépossession)...que j'ai signé un devis ou pas la finalité reste la même, il y a eu paiement pour un service non accompli.
Je vais donc faire une deuxième demande de remboursement à ma banque en rappelant cette fois ci cette loi (chose que je n'ai pas faite dans la première lettre) sous peine de dépôt de plainte officiel (dommage de n'avoir trouver aucun internaute pour me conforter dans cette idée)..........les fraudes à la carte bleue ne sont t-elles considérées recevables que si l'arnaque se fait sur internet ????
Foyer
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13 octobre 2016
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20 janv. 2013 à 15:14
20 janv. 2013 à 15:14
Bonjour ,
N'avez vous pas, dans vos contrats d'assurance, une Protection Juridique ? Ce serait le moment de la mettre en oeuvre.
N'avez vous pas, dans vos contrats d'assurance, une Protection Juridique ? Ce serait le moment de la mettre en oeuvre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...