ALS perçus par le bailleur et refusant de rembourser
FannyGwen
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 13 janv. 2013 à 21:35
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 13 janv. 2013 à 21:35
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sarah2012
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13 janv. 2013 à 09:19
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bonjour,
Si le propriétaire ne veut pas rembourser, votre fils peut toujours déduire de lui-même la différence de ce qu'il aurait dû payer chaque mois, sur le montant de l'als de novembre jusqu'à épuisement de la somme.
Le solde de son compte étant créditeur, votre fils ne risquera aucune poursuite et le propriétaire n'aura pas d'autre alternative que de l'accepter.
Cordialement
Si le propriétaire ne veut pas rembourser, votre fils peut toujours déduire de lui-même la différence de ce qu'il aurait dû payer chaque mois, sur le montant de l'als de novembre jusqu'à épuisement de la somme.
Le solde de son compte étant créditeur, votre fils ne risquera aucune poursuite et le propriétaire n'aura pas d'autre alternative que de l'accepter.
Cordialement
FannyGwen
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13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 10:42
13 janv. 2013 à 10:42
Bonjour, je vous remercie pour votre mail. Mon fils ne peut rien déduire, car l'ALS est attribué directement au bailleur et le loyer est prélevé sur son compte mensuellement.
Le bailleur refuse de rembourser car le loyer est prélevé le 5 de chaque mois et il reçoit l'ALS le 7 de chaque mois. Donc, ce dernier m'a précisé qu'il ne pouvait pas rembourser une somme qu'il n'avait pas perçue. Il a donc toujours une avance de 217€ puisque l'intervalle n'est que de 2 jours.
Cordialement.
Le bailleur refuse de rembourser car le loyer est prélevé le 5 de chaque mois et il reçoit l'ALS le 7 de chaque mois. Donc, ce dernier m'a précisé qu'il ne pouvait pas rembourser une somme qu'il n'avait pas perçue. Il a donc toujours une avance de 217€ puisque l'intervalle n'est que de 2 jours.
Cordialement.
sarah2012
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13 janv. 2013 à 17:46
13 janv. 2013 à 17:46
Désolée mais j'ai du mal à comprendre : l'agence a perçu l'als du mois de novembre ou pas ?
FannyGwen
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13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 18:21
13 janv. 2013 à 18:21
Oui, il a reçu l'ALS le 5 décembre pour le loyer de novembre
Bien cordialement.
Bien cordialement.
sarah2012
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13 janv. 2013 à 20:30
13 janv. 2013 à 20:30
A votre fils de faire du forcing. Il suspend les prélèvements sur son compte. L'agence ne pourra pas se retourner contre lui puisqu'il est en positif dans son loyer, elle devra donc déduire la part de loyer du mois de janvier sur les 217 de l'als de novembre. Une fois la somme épuisée, votre fils pourra alors reprendre les paiements.
FannyGwen
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13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 21:29
13 janv. 2013 à 21:29
Bonsoir,
Je ne pense pas que ce soit une très bonne solution de suspendre les loyers et je ne tiens pas à réagir comme eux, je veux rester dans la légalité et conserver mon intégrité. Mon fils reste dans l'appartement jusqu'en août 2013 et au moment de l'état des lieux, ils trouveront n'importe quelle raison pour ne pas régler la caution. Un bailleur qui n'est pas honnête dès le début n'est pas non plus à la fin.... Ce que j'aimerais trouver, c'est un texte de loi spécifiant que le bailleur n'a pas le droit de garder l'ASL et qu'il doit rembourser la somme due, mais sous quel délai ?
Bonne soirée à vous et merci.
Je ne pense pas que ce soit une très bonne solution de suspendre les loyers et je ne tiens pas à réagir comme eux, je veux rester dans la légalité et conserver mon intégrité. Mon fils reste dans l'appartement jusqu'en août 2013 et au moment de l'état des lieux, ils trouveront n'importe quelle raison pour ne pas régler la caution. Un bailleur qui n'est pas honnête dès le début n'est pas non plus à la fin.... Ce que j'aimerais trouver, c'est un texte de loi spécifiant que le bailleur n'a pas le droit de garder l'ASL et qu'il doit rembourser la somme due, mais sous quel délai ?
Bonne soirée à vous et merci.
sarah2012
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13 janv. 2013 à 21:35
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Je vois pas où est l'illégalité de suspendre les prélèvements ? Tant qu'il est en positif il n'enfreint aucune loi. Mais bon vous êtes libre de faire comme bon vous semble
bodoum725
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13 janv. 2013 à 13:08
13 janv. 2013 à 13:08
Bonjour,
Son propriétaire aurait il dépensé ces 217 euros ? Car si c'est le cas c'est pour cela qu'il ne veut rembourser votre fils car il ne peut pas. Votre fils est dans son droit d'exiger le remboursement : il peut demander un remboursement par chèque à hauteur d'une certaine somme par ex environ 50 euros sur quatre mois. Et que son propriétaire refuse sous prétexte que l'als est versé le 7 du mois et le loyer le 5 du mois c'est un faux prétexte. Car cette aide il la reçoit bien à un moment ou un autre.
En tout cas, tout par écrit pour le remboursement.
Pour ma part même si je m'entend bien avec mon propriétaire tout se fait par écrit c'est une sécurité.
Bon week end
Son propriétaire aurait il dépensé ces 217 euros ? Car si c'est le cas c'est pour cela qu'il ne veut rembourser votre fils car il ne peut pas. Votre fils est dans son droit d'exiger le remboursement : il peut demander un remboursement par chèque à hauteur d'une certaine somme par ex environ 50 euros sur quatre mois. Et que son propriétaire refuse sous prétexte que l'als est versé le 7 du mois et le loyer le 5 du mois c'est un faux prétexte. Car cette aide il la reçoit bien à un moment ou un autre.
En tout cas, tout par écrit pour le remboursement.
Pour ma part même si je m'entend bien avec mon propriétaire tout se fait par écrit c'est une sécurité.
Bon week end
FannyGwen
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13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 13:18
13 janv. 2013 à 13:18
Bonjour, merci pour votre message.
Je ne pense pas que le bailleur ait un problème financier car il s'agit d'une agence immobilière très connue et qui loue régulièrement des logements aux étudiants.
Ce que j'aimerais savoir, c'est s'il existe un texte de loi stipulant que le bailleur est bien dans son droit.
Bien cordialement.
Je ne pense pas que le bailleur ait un problème financier car il s'agit d'une agence immobilière très connue et qui loue régulièrement des logements aux étudiants.
Ce que j'aimerais savoir, c'est s'il existe un texte de loi stipulant que le bailleur est bien dans son droit.
Bien cordialement.
bodoum725
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7 février 2013
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13 janv. 2013 à 13:22
13 janv. 2013 à 13:22
Là je ne peux pas vous répondre pour un texte de loi rapprochez vous d'une association de locataires genre Cnl ou Cgl ils seront vous renseigner.
Bonne journée
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FannyGwen
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13 janvier 2013
13 janv. 2013 à 13:25
13 janv. 2013 à 13:25
Oui, merci.
Bon week-end.
Bien cordialement.
Bon week-end.
Bien cordialement.
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