charges supplementaires eau+assainissement apres 4 ans de locRésolu

Question

Bonjour, 

après 4 ans de location dans mon appartement, j'ai restitué les clés au propriétaire lors de l'état des lieux de sortie et il m'a restitué sous la demande de la responsable de l'agence immobilière, mon chèque de caution correspondant a un mois de loyer.

5 mois après je reçois par l'agence immobilière, une lettre (normale et non en "recommandé avec accusé de réception") avec les justificatifs des factures d'eau et d'assainissement des quatre dernières années du logement en question. Ceci accompagné de la demande de règlement  correspondante. 
Sachant que je payais les charges mensuellement pour les ordures ménagères et l'eau, la révision des charges (faite normalement au moins une fois pour an) n'a jamais été faite pendant ces quatre années.

premièrement, devait-elle demander au propriétaire de me restituer le chèque de caution immédiatement à l'état des lieux de sortie. n'y avait-il pas un délai pour cela ?

Et deuxièmement, l'agence immobilière est-elle dans ses droits en me demandant de payer l'eau consommée ainsi que l'assainissement qui n'ont pas été régulées du tout en quatre ans sachant que le bail mentionne la régularisation des charges annuellement.

merci pour vos réponses

Valenchantée · Answer

Bonjour,

1°) il existe un délai maximal (2 mois) pour rendre le dépôt de garantie, mais pas de délai minimal ... estimez vous heureux, certains attendent le remboursement pendant des mois, voire des années !

2°) Oui, l'agence est en droit de vous réclamer la régularisation des charges sur 5 ans, si cela n'a pas été fait entretemps ... s'il est clair que ce n'est pas la meilleure façon de procéder pour les locataires qui se retrouvent parfois avec une grosse facture à la clé, ceci n'est cependant pas illégal.

Cdlt

fred88 · Answer

tout d'abord merci pour la réponse.
cet appartement était mon premier, je n'était pas au courant de tout ça, inexpérience totale. Au moment de la restitution du chèque je n'ai rien dis, je n'était effectivement pas à plaindre. si l'agence m'avait prévenu qu'il y aurait un rappel de charges aussi conséquent j'aurais demander qu'ils fassent la régularisation et ensuite me rendre le chèque pour ne pas avoir une somme aussi importante à payer d'un coup.
Je trouve également triste que l'agence paie les factures des services des eaux et assainissement durant quatre ans et qu'elle ne me tienne pas au courant. c'est presque incompréhensible. 

slts

Charges supplementaires eau+assainissement apres 4 ans de loc

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