Déduction d'impots : question suite REDRESSEMENT
maxel77
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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 2 janv. 2013 à 10:00
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 2 janv. 2013 à 10:00
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domdo76
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1 janv. 2013 à 15:09
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Bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5889078-remboursement-d-un-credit-d-impot
cordialment et bonne année
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5889078-remboursement-d-un-credit-d-impot
cordialment et bonne année
elricjean2
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2 janv. 2013 à 10:00
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Sauf qu'ici, c'est un peu plus compliqué car il ne s'agit pas de combles mais d'un garage :(
Aucun texte ne mentionne que le crédit d'impôt est réservé aux travaux qui ne changent pas la surface habitable, ce n'est pas aussi simple.
Quelques points sont à préciser :
- Par habitation principale, on entend aussi bien l'habitation proprement dite mais aussi les dépendances immédiates et nécessaires (garage par exemple, mais pas les piscines, etc ...).
- Dans certains cas, le logement doit avoir + de 2 ans, les additions de constructions n'ouvrent donc pas droit à crédit d'impôts.
S'agissant des fenêtres, il y a obligation d'avoir un logement de + de 2 ans, il n'est jamais mentionné que la pose de fenêtres dans un garage n'ouvre pas droit à crédit d'impôt, comme dans un grenier d'ailleurs. Surtout que le tout forme l'habitation principale.
Pour l'isolation, c'est autre chose car il y a une liste limitative des parois à isoler et pour les garages, c'est juste la parois de séparation avec la maison.
Donc, sans création de pièce habitable dans le garage, je ne vois pas pourquoi (tout du moins au départ) les fenêtres n'ouvriraient pas droit au crédit d'impôt.
Mais le BOI 5 B 10 09 précise dans son paragraphe 42 que les matériaux d'isolation thermique n'ouvrent pas droit à crédit d'impôts si la SHON augmente de + de 10% (et non la surface habitable).
Contrairement à ce que j'ai indiqué à l'époque, les garages n'ont pas l'air de rentrer dans le calcul de cette SHON, contrairement aux combles de + de 1,8 m de hauteur : https://fr.wikipedia.org/wiki/Surface_hors_%C5%93uvre_nette
Donc, si votre aménagement augmente de + de 10% la SHON, vous ne pouvez pas bénéficier d'un crédit d'impôt sur l'isolation.
Par contre, il y a une incohérence pour les fenêtres :
- Au départ, rien n'indiquait que les fenêtres devaient être installées uniquement dans les pièces d'habitation, il y a juste mention d'un logement achevé depuis + de 2 ans avec précision faite que l'habitation comprend aussi certaines dépendances.
-Mais cet article 42 parle des matériaux d'isolation thermique au sens large, donc fenêtre et isolation. Donc, pour les aménagements augmentant la SHON de + de 10%, tout n'ouvre pas droit à crédit d'impôt. Si ça ne change rien pour les combles, les garages n'étant pas dans la SHON, ça fonctionnait toujours avant avril 2009 (date du BOI) et uniquement pour les augmentations de SHON de moins de 10% après ? bizarre mais il n'y a que Bercy qui pourra répondre.
Donc, en résumé :
- Si votre SHON a augmenté de moins de 10%, répondez en mentionnant le BOI cité plus haut en insistant sur cette notion de SHON et non de surface habitable, car la SHON est souvent plus importante donc le % diminue.
- Si votre SHON augmente de + de 10%, vous perdez l'isolation mais essayez quand même pour les fenêtres en insistant sur le fait que rien n'exclue les dépendances au départ, en sachant qu'il y a un point d'incertitude dont j'ai parlé plus haut.
Bien sûr, tout ceci n'engage que moi :)
Aucun texte ne mentionne que le crédit d'impôt est réservé aux travaux qui ne changent pas la surface habitable, ce n'est pas aussi simple.
Quelques points sont à préciser :
- Par habitation principale, on entend aussi bien l'habitation proprement dite mais aussi les dépendances immédiates et nécessaires (garage par exemple, mais pas les piscines, etc ...).
- Dans certains cas, le logement doit avoir + de 2 ans, les additions de constructions n'ouvrent donc pas droit à crédit d'impôts.
S'agissant des fenêtres, il y a obligation d'avoir un logement de + de 2 ans, il n'est jamais mentionné que la pose de fenêtres dans un garage n'ouvre pas droit à crédit d'impôt, comme dans un grenier d'ailleurs. Surtout que le tout forme l'habitation principale.
Pour l'isolation, c'est autre chose car il y a une liste limitative des parois à isoler et pour les garages, c'est juste la parois de séparation avec la maison.
Donc, sans création de pièce habitable dans le garage, je ne vois pas pourquoi (tout du moins au départ) les fenêtres n'ouvriraient pas droit au crédit d'impôt.
Mais le BOI 5 B 10 09 précise dans son paragraphe 42 que les matériaux d'isolation thermique n'ouvrent pas droit à crédit d'impôts si la SHON augmente de + de 10% (et non la surface habitable).
Contrairement à ce que j'ai indiqué à l'époque, les garages n'ont pas l'air de rentrer dans le calcul de cette SHON, contrairement aux combles de + de 1,8 m de hauteur : https://fr.wikipedia.org/wiki/Surface_hors_%C5%93uvre_nette
Donc, si votre aménagement augmente de + de 10% la SHON, vous ne pouvez pas bénéficier d'un crédit d'impôt sur l'isolation.
Par contre, il y a une incohérence pour les fenêtres :
- Au départ, rien n'indiquait que les fenêtres devaient être installées uniquement dans les pièces d'habitation, il y a juste mention d'un logement achevé depuis + de 2 ans avec précision faite que l'habitation comprend aussi certaines dépendances.
-Mais cet article 42 parle des matériaux d'isolation thermique au sens large, donc fenêtre et isolation. Donc, pour les aménagements augmentant la SHON de + de 10%, tout n'ouvre pas droit à crédit d'impôt. Si ça ne change rien pour les combles, les garages n'étant pas dans la SHON, ça fonctionnait toujours avant avril 2009 (date du BOI) et uniquement pour les augmentations de SHON de moins de 10% après ? bizarre mais il n'y a que Bercy qui pourra répondre.
Donc, en résumé :
- Si votre SHON a augmenté de moins de 10%, répondez en mentionnant le BOI cité plus haut en insistant sur cette notion de SHON et non de surface habitable, car la SHON est souvent plus importante donc le % diminue.
- Si votre SHON augmente de + de 10%, vous perdez l'isolation mais essayez quand même pour les fenêtres en insistant sur le fait que rien n'exclue les dépendances au départ, en sachant qu'il y a un point d'incertitude dont j'ai parlé plus haut.
Bien sûr, tout ceci n'engage que moi :)
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