Exonération de taxe TV
utopie99
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2012
-
27 déc. 2012 à 14:42
emma5007 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013 - 5 janv. 2013 à 16:40
emma5007 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 5 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2013 - 5 janv. 2013 à 16:40
A voir également:
- Exonération de taxe TV
- Exonération salaire étudiant 2023 - Guide
- Exonération taxe foncière personne âgée - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Modèle lettre exonération taxe logement vacant - Guide
3 réponses
elricjean2
Messages postés
1557
Date d'inscription
dimanche 13 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2014
549
27 déc. 2012 à 15:28
27 déc. 2012 à 15:28
Le fait d'être non imposable ne compte pas, c'est le revenu fiscal qui est retenu.
Les plafonds à ne pas dépasser diffèrent selon le nombre de parts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Il est tout à fait possible d'être en dessous avec 2 parts et au dessus avec 1 part.
Vous pouvez lire ceci pour les détails :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
Il existe aussi ce qu'on appelle les droits acquis pour les contribuables exonérés avant 2005, mais ça ne doit pas s'appliquer à votre cas car depuis que vous êtes veuve, le contribuable n'est plus le même.
Avant 2010 : le contribuable est le couple et peut bénéficier des droits acquis.
Après décès de monsieur : vous êtes seuls contribuable, donc les droits acquis semblent perdus.
Le texte n'étant pas clair sur ce point, vous pouvez demander aux impôts si ce droit acquis peut être transféré d'un couple à "sa veuve".
Les plafonds à ne pas dépasser diffèrent selon le nombre de parts :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Il est tout à fait possible d'être en dessous avec 2 parts et au dessus avec 1 part.
Vous pouvez lire ceci pour les détails :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2117-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-CAP-10-20140226
Il existe aussi ce qu'on appelle les droits acquis pour les contribuables exonérés avant 2005, mais ça ne doit pas s'appliquer à votre cas car depuis que vous êtes veuve, le contribuable n'est plus le même.
Avant 2010 : le contribuable est le couple et peut bénéficier des droits acquis.
Après décès de monsieur : vous êtes seuls contribuable, donc les droits acquis semblent perdus.
Le texte n'étant pas clair sur ce point, vous pouvez demander aux impôts si ce droit acquis peut être transféré d'un couple à "sa veuve".
bonjour,
La demi-part des veuves a été supprimées en 2009.
Étant veuve depuis 2010, vous ne pouvez pas prétendre à cette demi-part supplémentaire . Donc vous avez 1 part.
Pour être éxonérée de redevance et de taxe d'habitation, le plafond à ne pas dépasser est de 10 024 euros; or vous avez 10 400 euros.
Vous devez donc payer cette taxe ainsi que la redevance.
La demi-part des veuves a été supprimées en 2009.
Étant veuve depuis 2010, vous ne pouvez pas prétendre à cette demi-part supplémentaire . Donc vous avez 1 part.
Pour être éxonérée de redevance et de taxe d'habitation, le plafond à ne pas dépasser est de 10 024 euros; or vous avez 10 400 euros.
Vous devez donc payer cette taxe ainsi que la redevance.
emma5007
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 5 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 janvier 2013
5 janv. 2013 à 16:40
5 janv. 2013 à 16:40
bonjour, pour être exonéré de la redevance télé plusieurs conditions doivent être remplies, j'ai trouvé un site pratique qui permet de faire une simulation d'exonération des taxes et impots: http://www.reduisonsladette.fr , cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...