Comment annuler un achat de voiture
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misskate
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GrandCaribou
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26 déc. 2012 à 20:08
26 déc. 2012 à 20:08
Bonsoir,
Le vendeur professionnel est responsable de la situation dans la mesure où il a vendu pour le compte de son entreprise une voiture qui n'appartenait pas à son entreprise puisqu'elle appartient à sa femme.
Envoyez au vendeur un recommandé AR le mettant en demeure de vous fournir la carte grise barrée sous 15 jours, sinon allez au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Le vendeur professionnel est responsable de la situation dans la mesure où il a vendu pour le compte de son entreprise une voiture qui n'appartenait pas à son entreprise puisqu'elle appartient à sa femme.
Envoyez au vendeur un recommandé AR le mettant en demeure de vous fournir la carte grise barrée sous 15 jours, sinon allez au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
nemrod18
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29 déc. 2012 à 19:16
29 déc. 2012 à 19:16
Bonjour,
Il convient de le faire citer devant un tribunal, un huissier se chargera de l'assignation.
Il convient de le faire citer devant un tribunal, un huissier se chargera de l'assignation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 déc. 2012 à 11:24
et bien non ça ne fonctionne pas comme ça....Je suis allée au tribunal et ils disent que ma plainte est irrecevable..
Ce matin nous sommes allés a la préfecture pour payer la carte grise de madame, seulement je viens d'appeler monsieur qui nous a racrocher au nez en disant de le rapeler plus tard et pas sur le tel de madame sinon il portait plainte...c'est le monde à l'envers..Le problème c'est que la carte grise est au nom de madame et il n'y a pas de certificat de cession de sa femme vers ma fille...Ils ont fait un faux au nom de l'ancien propriétaire et de ma fille...
comment faire ?????????????????
c'est un fou furieux algérien de surcroit qui nous menace d'envoyer sa famille...............
28 déc. 2012 à 13:27
29 déc. 2012 à 14:56
nous avons écris au tribunal de grande instance de la ville du vendeur.
ET voici ce qu'ils ont répondu:
je cite :
vue la requette en date du 15 novembre 2012 de monsieur M à l'encontre de monsieur S
vue les documents fournis
attendu que le débat contradictoire apparait necessaire en l'espece
REJETONS la requète
rappelons qu'en application de l'article 1425-9 du code de procedure civile, la présente décision est sans recours, sauf à proceder selon les voies de droit commun.
voilà