Chèque impayé - Certificat de non-paiement et titre exécutoire

poupounneette Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 - 24 déc. 2012 à 17:40
 Gérard - 26 déc. 2012 à 15:01
Bonjour à tous!

J'espère être dans la bonne section du forum...

Je vais tenter d'être brève, et la plus claire possible...

En 2008, j'ai rencontré de graves problèmes financiers, et il m'est devenu impossible de m'acquitter de mes factures (loyers, charges et autres...) puisque ma banque m'a suivi un moment, mais arrivée à presque 8.000€ de découvert, a fermé les robinets et a tout rejeté (prélèvements etc...)

Je devais une grosse somme (environ 5.000€)à un professionnel, je lui ai donc signé une reconnaissance de dette, et lui ai également donné deux chèques, dont un a été présenté, et refusé.

Aujourd'hui, je reçois une lettre d'huissier pour cette créance, mais je n'ai pas davantage les moyens de le payer qu'à l'époque!!

L'huissier m'écrit donc en lettre simple, me demandant de régler la somme, et qu'il a en sa possession le certificat de non paiement, les chèques, et la reconnaissance de dette

Mes questions vont peut-être vous paraître idiotes mais.....
Quelle est la durée de validité du fameux certificat de non-paiement (en sachant que j'ai trouvé ça sur Legifrance - Code Monétaire et Financier:

"Article L131-73 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 36 (V)

Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.

Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.

La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.

L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.

En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret."

Je n'ai eu aucune nouvelle de cette histoire depuis 2008 (malgré ce que prétend l'huissier..)

Et ma seconde et dernière question:

Dans la mesure où une dette d'un particulier, et un professionnel, pour un service, est prescrite par 2 ans, quelle est la valeur de ma reconnaissance de dette...?
A voir également:

4 réponses

Avez-vous vraiment tout lu et tout compris ?

Et relisez jusqu'au fond le L131-59 du CMF..

En tous cas, vous n'avez pas besoin de nous !..

Racontez tout ce fatras à votre huissier, car ce n'est pas le forum qu'il faut convaincre.

Mais n'oubliez pas le titre exécutoire, quand même !..
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