Droit de vérification d'un colis avant reception
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parkerson
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Papounet - 10 août 2017 à 18:10
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3 réponses
A la poste vous refusez ou acceptez le colis après vérification de l'emballage mais en aucun cas le facteur n'est habilité à procéder à une vérification contradictoire du contenu avec vous .
un transporteur vous pouvez accepter avec des réserves précises et vous devez confirmer par lrar sous 48 heures.
un transporteur vous pouvez accepter avec des réserves précises et vous devez confirmer par lrar sous 48 heures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Enchanter le 23/12/2012 à 14:23
En effet vous pouvez vérifier l'intégrité des contenus de ce que vous recevez, mais vaut mieux avoir en permanence l'article de droit avec soit.
--- Code des postes et des communications électroniques ---
L'intégrité du contenu, ne peut être vérifié que si le paquet est ouvert.
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=4477D36CC8EA7B4A021C0C1C10E29372.tpdjo09v_1?idArticle=LEGIARTI000006465312&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20090511 <===
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
===> http://www.economie.gouv.fr/files/livraison-juillet2012_1.pdf <===
Il vous suffit d'ajouter une phrase le livreur, l'agent des postes a refusé que je vérifie le contenu.
Cordialement.
19 janv. 2013 à 14:06
Même la DGCCRF, dans le document cité, est incapable de citer un article de loi donnant au destinataire le droit de vérifier le contenu d'un colis livré par La Poste.
Ce sont des charlots !
Quant à La Poste voici ce qu'on peut lire sur le site Colissimo :
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"La prestation de La Poste n'inclut pas le constat du contenu à la livraison.
En effet, seul l'expéditeur connaît les caractéristiques du contenu de l'envoi et doit donc s'assurer que le conditionnement est adapté au contenu et aux conditions de traitement des envois en grande partie automatisé
Si votre colis présente des traces extérieures d'endommagement, La Poste vous offre la possibilité de retourner le colis à l'expéditeur. Il est cependant possible de faire une réclamation auprès du service client"
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En réalité le consommateur est pris en otage et s'il est victime d'un problème de livraison, il n'a d'autre ressource que de se préparer à une longue bagarre avec son fournisseur qui est le seul, contractuellement, à pouvoir engager une action contre La Poste.
D'un côté la logique la plus élémentaire veut qu'on ne signe pas le reçu d'un bien dont on ne peut vérifier l'existence réelle, de l'autre aucune loi ne le permet et les employés de La Poste, qui deviennent de plus en plus arrogants et malhonnêtes de par leur impunité, peuvent tout se permettre en s'abritant derrière leur entreprise qui fait la loi comme elle l'entend et abuse de sa position.
Le jour où la loi rendra les employés responsables de leurs actes devant la justice, ça changera peut-être... mais ça n'est pas près d'arriver.
La loi n'est pas faite pour protéger les citoyens dont les consommateurs ne sont qu'un sous-ensemble parmi d'autres. Elle est là pour les noyer dans un déluge de textes abscons et les persuader d'abandonner leurs droits face aux difficultés que représente leur défense.