Différence entre Don manuel et Don Familial

Name: Droit finances : Donation de son vivant
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 3 min 40 s
Description: De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine grâce à la donation. Ce qu'un donateur doit savoir avant de

Question

Bonjour, 

mon mari et moi avons versé en septembre 2012 chacun respectivement à notre fille la somme de 26 000 euros et 50 000 euros, soit au total un montant de 76 000 euros.

Je souhaiterais savoir si nous pouvons faire cette donation au titre de "don manuel" -avec abattement de 100 000 euros, ou s'il s'agit d'un "don familial" auquel cas l'abattement n'est plus de 100 000 mais de 31865 euros finalement...

Je ne comprends pas la différence entre ces deux options de donation possibles.

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?

Bien cordialement.

Axa Loic · Accepted Answer

Bonjour,

L'imprimé cerfa 2731 ne concerne que les dons de sommes d'argent de l'article 790g du cgi a savoir 31865 euros par parents et par enfant.

2 conditions 
1/ donateur âgé de - de 80 ans
2/ donataire âgé de + 18 ans.

L'imprimé cerfa 2735 concerne sur la page 2 (dons de sommes d'argent) 2 cas possibles.
1/ la donation classique avec les abattements de 100.000 euros case "cas général"
2/ la donation dans le cadre de l'article 790 g définit ci dessus....

L'astuce consiste de d'abord utiliser le plafond du 790g du cgi, tout simplement car il vient en complément de la donation de 100.000 euros mais n'est pas rapportable en cas de décès .....

Du coup si vous décédiez demain, votre fille aura perçu 2x31865 euros et pourra faire valoir l'abattement auquel elle a droit 100.000 euros, alors que si vous donniez (par exemple) 2x31865 euros en utilisant le cas général (abattement 100.000 ) elle ne pourra faire valoir que la différence restante............du coup elle paiera beaucoup plus rapidement des frais de succession....

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Je ne comprends pas la différence entre ces deux options de donation possibles. 
Il n'y en a pas, elles se cumulent : vous pouvez donner 100 000 + 31 865 par parent et par enfant tous les 15 ans, sans qu'ils aient à payer de droits de donation.
Enfin ça, ce sont les règles actuelles.
Peut-être que dans quelques années elles auront (encore) changé.

Cdlt

marou111 · Answer

Merci pour votre réponse si prompte. 

je m'inquiète car nous avons réalisé les deux virements : en juillet puis octobre précisément, et la banque de ma fille lui demande aujourd'hui de justifier cette entrée d'argent qu'elle avait pourtant bien pris soin de signaler auprès de sa conseillère comme don manuel de la part de ses parents. 

Le souci est qu'en début de semaine, la banque lui a fait part de son besoin de disposer d'une preuve concernant la provenance de cet argent.

Je m'étais renseignée de mon côté et l'on m'avait assurée que mon mari et moi pouvions verser jusqu'à 100 000 euros à notre fille en don dit "manuel" dans le cadre de l'abattement des 100 000 euros. 

Or, je rentre du Centre des Impôts ce soir inquiète puisque l'on m'a remis le formulaire Cerfa 2735 correspondant à la déclaration Fiscale de Don Manuel mais plafonné à 31 835 € ce qui signifierait, selon les indications de la personne au guichet que nous allons devoir être taxés sur une bonne partie du versement que nous avons concédé à notre fille. Et quel en est le taux ???

Je ne comprends pas pourquoi l'on m'a remis ce formulaire au lieu de celui correspondant à l'abattement de 100 000 euros et m'inquiète par ailleurs de ne pas avoir déclaré ce don fait à ma fille dans le mois qui a suivi le premier virement puisque l'on m'avait précisé qu'il n'y avait pas d'obligation de déclaration.

Je souhaitais en effet rédiger un acte sous seing privé de façon à ce que mon fils ne soit pas lésé lors de la succession, ma fille devant alors accepter que de sa part serait déduite la somme que nous lui avons consentie aujourd'hui.

Quel formulaire correspond à l'abattement de 100 000 euros ?
Est-ce ce formulaire que je pourrais remettre à ma fille afin qu'elle puisse en avertir le Service de Contrôle de sa Banque ?

Si vous avez des réponses ...
Merci !

Bien cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

1) C'est le même formulaire.

Mais c'est votre fille qui doit le remplir et le déposer aux impôts pour le faire enregistrer, pas vous. Elle fournira ensuite à la banque une copie pour preuve de l'origine de son entrée d'argent. 

2) Il n'y a pas d'obligation de déclaration "spontanée" mais c'est quand même mieux de le faire rapidement après la donation, afin que la date rentre en ligne de compte dans le nouveau délai de 15 ans avant nouvelle donation exonérée. 
Mais il y a obligation de déclaration dans le mois dès lors que le fisc est au courant, à l'occasion d'un contrôle fiscal par exemple, ou après décès du donateur lors de la déclaration de succession.

rio loco · Answer

Bonjour. Il n'y a aucune relation entre la déclaration d'un don manuel aux services fiscaux et la justification d'une entrée d'argent auprès de la banque.
1/ Aucun texte n'impose de déclarer le don d'argent sauf le cas d'une demande du fisc. Toutefois, cette déclaration est fortement conseillée pour des raisons fiscales.
2/ L'obligation faite à la banque de s'informer de l'origine de l'entrée de fonds dont le montant est inhabituel chez un client déterminé, repose sur les mesures prises pour lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, mesures dont l'application appelle à l'évidence de nombreuses questions  et surtout de nombreuses explications quant à la façon de procéder . Mais c'est là un autre sujet... qui lui est politique.

gege · Answer

bonjour
mon notaire m a donné un cerfa 2731 pour le don en somme d argent 2fois 31835€
voir lien sauf que c est 15 ans et plus 10 ans
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_4243/fichedescriptiveformulaire_4243.pdf
mon notaire m a egalement donné un cerfa 2735 mais pour un don immobilier
2fous 100000€

marou111 · Answer

Bonsoir  et merci de vos tentatives de réponses.


Gege, le Centre des Impôt m'a quant à lui remis le Formulaire 2035 non pas pour un don immobilier comme cela semble être le cas pour vous, mais pour un don fait par virement.

Je crois que les agents ont aussi du mal et ne comprennent pas (ou ne veulent pas ??) ... communiquer la bonne information : fiable et concise.


Merci Rio Loco pour votre réponse concernant l'absence de lien (direct ou indirect) entre la demande de la banque qui ne fait que son travail concernant la lutte contre le terrorisme et le blanchiment, et le Trésor Public qui ne nous a pas enjoint de déclarer la provenance de la somme donnée à notre fille. 

Sorgin, merci pour votre réponse quant à précision apportée concernant le caractère non obligatoire de déclaration du don manuel "dans le mois qui suit le don" comme j'ai pu le lire parfois. Nous sommes en effet en décembre et les deux virements ont eu lieu en juillet puis octobre. Nous ne sommes donc plus dans les délais si je m'en réfère à ce que j'ai pu lire, à savoir maintenant dans quel contexte cette déclaration devrait être faite dans le "mois qui suit".

Enfin, Franck merci pour le lien que j'irai visiter. 

Nous n'avons pas l'air convaincu de ce que nous avançons et semblons en fait cheminer presque à l'aveuglette et à tâtons, chacun disposant d'une information importante mais difficilement complète et basée sur des Textes Légaux !

Quelle histoire !

J'aurai dû devenir avocate. Je saurai quoi faire dans ma prochaine vie !


Cordialement à tous et merci.

NB. Désolée pour avoir ouvert un topic ailleurs -je ne sais pas où ni comment j'ai fait cela ... Je me rappelle avoir reformulé ma requête en dehors d'une conversation en réponse directe avec un interlocuteur de façon à ce que la suite du dialogue reste ouverte à d'autres remarques et suggestions possibles, pour ne pas limiter justement le caractère déjà restrictifs des réponses que nous avons bien du mal à compiler...

marou111 · Answer

Franck, j'ai bien été lire le lien que vous avez proposé. Merci.

Toutefois, il n'est fait mention que des dons manuels bénéficiant de l'exonération à hauteur du plafond de 31865 euros.

Pour vous rappelez l'un de ses paragraphes, je vous le copie-colle ci-dessous de façon à mieux pouvoir le mettre en perspective avec ma demande : 

"Pour les dons de sommes d'argent exonérés de droits de donation dans la Limite de 31 865 €, une déclaration spécifique (n° 2731) doit être déposée, en double exemplaire, au service des impôts (...).".

Ma demande ne porte pas, en effet, sur les dons de sommes d'argent exonénés de droits de donation dans la limite de 31865 euros mais bien dans la limite de 100 000 !!! Le formulaire proposé ici semble ne pas correspondre puisque le Cerfa 2731 (et 2735) ne propose l'exonération de droit dans la limite claire de 31865 euros et non de 100 000.

Je pense que s'il est précisé dans cet article -procédant du Trésor Public et donc d'un site gouvernemental, que les dons exonérés à hauteur de 31865 disposent d'un "formulaire spécifique" (le Cerfa 2731 voire 2735), il doit en être de même pour les dons exonérés de droits dans la limite de 100 000 euros.

Reste donc à savoir quel est-il et comment le remplir?

C'était ma question.

Utilisateur anonyme · Answer

Marou111, il faut bien lire les notices ; dans la 2735, il est indiqué :

"1. Dons de sommes d'argent
Cas général : mentionnez les dons manuels de sommes d'argent effectués par chèque, virement, mandat, remise d'espèces. Ces dons bénéficient des tarifs et des abattements définis en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Pour plus d'informations, se rendre sur le site Internet www.impots.gouv.fr > rubrique particuliers > vos préoccupations
> patrimoine > donations.
Dispositif spécifique :
* Dons de sommes d'argent exonérés (article 790 G du Code général des impôts).
Ces dons bénéficient d'une exonération lorsqu'ils sont consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle
descendance, d'un neveu ou d'une nièce, ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce.
L'exonération est subordonnée à la double condition qu'au jour de la transmission :
a) le donateur soit âgé de moins de 80 ans ;
b) le donataire soit âgé de 18 ans révolus ou ait fait l'objet d'une mesure d'émancipation.
Le montant de l'exonération est limité à 31 865 € depuis le 01/01/2011."

Donc, oubliez votre quête de "l'imprimé spécifique", et considérez que le 2735 est tout à fait adapté à votre "cas général" : vous êtes les parents, vous faites une donation à votre enfant, et depuis le 17/8/2012 elle bénéficie d'un abattement personnel de 100 000€ tous les 15 ans sur les donations ou successions de la part de chacun de ses parents.

Si vous y tenez, et correspondez aux caractéristiques (moins de 80 ans, et votre enfant majeure), vous pouvez aussi déclarer une partie selon le "dispositif spécifique" qui vous permet d'utiliser l'abattement de 31 865€ par parent en utilisant l'imprimé 2731. Comme cela, si jamais vous avez encore des économies dans les 15 ans qui viennent, vous pourrez encore lui donner un petit complément pour atteindre les 100 000€ chacun.

marou111 · Answer

Sorgin, 

vous venez de rédiger ce que j'ai sous les yeux, à savoir la notice explicative des Cerfa 2731 et 2735 et, comme vous venez de l'écrire, les deux formulaires ne font pas mention d'une exonération à hauteur de 100 000 euros mais bien de 31 865 euros.

Or, ma requête ne concerne pas cette dernière option mais bien une exonération sur les 100 000 euros donnée à ma fille !

Aussi, l'imprimé 2735 ne semble pas adapté à ma situation puisqu'il ne propose qu'un abattement de 31865 tout comme l'imprimé 2731 !

Je crois que vous devriez lire de façon plus concise les deux imprimés de façon à constater leurs similitudes plurielles et non leur complétude- en tout cas pour le moins non apparente.

Merci bien tout  de même.

Cordialement.

gege · Answer

bonjour
faites une declaration 2731 de 2 fois 31835€ 
et la difference sur la 2735

marou111 · Answer

Merci bien gege pour votre clarté et votre simplicité,   

Très bonne continuation,  

Très  cordialement.

gege · Answer

re bonjour
sorgin je vous laisse les compliments je n en ai pas besoin surtout pour dire des betises d apres fanchb29
moi c est ce que mon notaire m a dit de faire de façon a ce qui reste le plus possible sur l abattement des 100000€ pour permettre de transmettre ma maison sans avoir de frais de successions
mais  chacun est un cas particulier
joyeux noel a tous 
quenavo (orthographe ?) a fanchb29

gege · Answer

re marou111 je vous ai fait un mp

Whites · Answer

Bonjour, 
Ne faut-il pas distinguer Déclaration au fisc (plafond de 31.835€) et Dévolution successorale, susceptible d'un abattement de 100.000€, les dons manuels devant être maintenant rapportés à la succession s'ils ont moins de 15 ans ?

P.S. : à Fanchb29 : quel dommage cette brouille avec l'emploi de l'infinitif après préposition qui pollue votre discours ! 

Rappelez-vous ce moyen mnémotechnique très simple : quand on peut remplacer un verbe employé après préposition, ex : se renseigner, multiplier..., par un verbe du 3ème groupe à l'infinitif, ex : battre, multiplier... cf ce que vous écrivez, on met ce verbe à l'infinitif !
A bon entendeur, bien cordialement. 
Et merci à tous pour ces essais d'éclaircissement !

nolajulian · Answer

Bonjour à vous tous,

Ma question est quasiment similaire. Ma mère va recevoir un licitation à la fin Mai.
Pour gérer au mieux son patrimoine elle veut me faire une donation à hauteur de      50 000€. Ce sera sa première donation. Elle touche une petite retraite inférieur à 7000€/an.
1) Quelle donation privilégier ?
2) Vais je payer un impôt ?
3) Si oui combien ?
4) Devant notaire ou pas ?
5) Ma mère, sera t elle taxée, pourrait elle perdre ces droits CAF pour l'APL.

Merci d'avance

Agathe · Answer

Bonjour,

je viens de recevoir un don de 37 000€ de la part de mon père et je voudrais être sûre de remplir correctement le formulaire 2735. 

Si j'ai bien compris, je dois inscrire la limite de 31 865€ dans la partie 790g et la différence sur la ligne au-dessus, dans la partie 757? 

Merci d'avance de confirmer ou infirmer...

Axa loic · Answer

Bonjour,

Réponse affirmative si le donateur est âgé de moi s de 80 ans et vous plus de 18.
31865 euros dans la case du 790 g
L différence dans la cese "cas général"

Cordialement

ericRg · Answer

Pour plus d'informations
Comment calculer les droits de donation
Les abattements sur les dons d'argent
Outil de simulation des droits de donation
Les dons manuels

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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demaineteux · Answer

ma question tourne aussi autour de don manuel ou don familial. J'ai 63 ans, ne suis pas en bonne santé. J'envisage de faire une donation à part égale à chacun de mes trois enfants, mais si je décède dans les 15 ans, devront-ils payer des droits de succession sur cette donation ? Quel type de don dois-je envisager, les deux sont-ils reportables à la succession et donc devront-ils payer des droits dans les deux cas de figure ?

Différence entre Don manuel et Don Familial

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