Delai de paiement d'une assurance vie aprés un décés
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Armicie
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mardi 18 décembre 2012
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22 janvier 2013
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Armicie Messages postés 3 Date d'inscription mardi 18 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 18 déc. 2012 à 14:48
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2 réponses
Bonjour,
3 mois est un délai vraiment abusif.....
Il vous faut remettre les pièces justificatives.
1/ acte de deces
2/ photocopie CNI recto verso des bénéficiaires désignés sur le contrat
3/ si deces du contractant avant 70 ans remplir une "attestation sur l'honneur" document qui indique les sommes perçues dans le cadre de l'article 990 i du cgi pour les primes versées avant 70 ans exonérées a concurrence de 152.500 euros PAR bénéficiaires désignés
4/ si deces après 70 ans , remplir au centre des impôts du défunt la "déclaration partielle de succession" concernant l'article 757 b du cgi....l'assureur doit donc vous indiquer demain le montant des primes versées après 70 ans ainsi que le numéro de contrat concerné pour faciliter le remplissage de cette déclaration (en double exemplaire)..... Faites le enregistrer au service "entreprise" du centre des impôts. Si les sommes sont inférieures à 30.500 euros TOUS bénéficiaires confondus il vous remettrons un certificat de non exigibilité de droits....sinon ils appliquent au delà l'abattement en fonction du lien de parente (ici parents enfants) donc abattement de 100.000 euros complémentaires.....
Une fois ces formalités remplies, le délai doit être de 30 jours!!!!! A l'assureur de faire son boulot..
Je vous ai répondu avec peut être un peu de complexité mais vous avez le RDV demain et je n'aurai pas le temps d'évoquer aujourd'hui aut chose.....
En cas de besoin si demain ça se passe différemment revenez vers moi.
Cordialement
3 mois est un délai vraiment abusif.....
Il vous faut remettre les pièces justificatives.
1/ acte de deces
2/ photocopie CNI recto verso des bénéficiaires désignés sur le contrat
3/ si deces du contractant avant 70 ans remplir une "attestation sur l'honneur" document qui indique les sommes perçues dans le cadre de l'article 990 i du cgi pour les primes versées avant 70 ans exonérées a concurrence de 152.500 euros PAR bénéficiaires désignés
4/ si deces après 70 ans , remplir au centre des impôts du défunt la "déclaration partielle de succession" concernant l'article 757 b du cgi....l'assureur doit donc vous indiquer demain le montant des primes versées après 70 ans ainsi que le numéro de contrat concerné pour faciliter le remplissage de cette déclaration (en double exemplaire)..... Faites le enregistrer au service "entreprise" du centre des impôts. Si les sommes sont inférieures à 30.500 euros TOUS bénéficiaires confondus il vous remettrons un certificat de non exigibilité de droits....sinon ils appliquent au delà l'abattement en fonction du lien de parente (ici parents enfants) donc abattement de 100.000 euros complémentaires.....
Une fois ces formalités remplies, le délai doit être de 30 jours!!!!! A l'assureur de faire son boulot..
Je vous ai répondu avec peut être un peu de complexité mais vous avez le RDV demain et je n'aurai pas le temps d'évoquer aujourd'hui aut chose.....
En cas de besoin si demain ça se passe différemment revenez vers moi.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2012 à 14:48