Sur quoi un juge d'appel a-t-il un pouvoir discrétionnaire?
petit'souris
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petit'souris Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 18 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 20 déc. 2012 à 11:46
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1 réponse
petit'souris
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20 déc. 2012 à 11:46
20 déc. 2012 à 11:46
Bonjour,
Outre sur les frais irrépétibles et le partage des dépens, les juge du fond ont-ils un pouvoir discrétionnaire sur une confirmation de liquidation d'astreinte (même en la minorant)?
Ont-ils unpouvoir discrétionnaire sur le montant d'une astreinte?
Ont-ils, enfin, un pouvoir discrétionnaire sur le prononcé d'une astreinte dont ils assortissent une condamnation à faire des travaux de remise en état qu'ils ont eux-mêmes dècidée?
Merci de m'apporter vos éclairages sur ces questions
Petit'souris.
Outre sur les frais irrépétibles et le partage des dépens, les juge du fond ont-ils un pouvoir discrétionnaire sur une confirmation de liquidation d'astreinte (même en la minorant)?
Ont-ils unpouvoir discrétionnaire sur le montant d'une astreinte?
Ont-ils, enfin, un pouvoir discrétionnaire sur le prononcé d'une astreinte dont ils assortissent une condamnation à faire des travaux de remise en état qu'ils ont eux-mêmes dècidée?
Merci de m'apporter vos éclairages sur ces questions
Petit'souris.