PLUE VALUE SCI RESIDENCE PRINCIPALE

Question

Bonjour, 
Nous avons monté une SCI familiale en décembre 2009: mon compagnon et moi n'ayant pas suffisamment de revenus pour acheter à 2, mes parents se sont associés avec nous (quote part des parents 10%).
En janvier 2010, la SCI a acheté un bien immobilier.
Cette maison est notre résidence principale. 
Au départ, nous avons payé un loyer à la SCI et perçu une aide au logement de la CAF. Depuis le 1er septembre 2012, nous ne sommes plus locataire de la SCI, la maison est mise à notre disposition gratuitement.
Aujourd'hui, nous mettons en vente cette maison pour en acheter une autre, mais nous nous interrogeons sur le délais de mise à disposition gratuite du bien immobilier aux associés pour être exonérés de la plue value immobilière (pour résidence principale des deux principaux associés, les deux autres associés payant cette plue value).
La loi dit qu'il faut que le logement soit mis à disposition gratuitement, nous savons par notre notaire que les impôts ont une autre interprétation des textes, à savoir qu'il serait maladroit de résilier un bail en vue de vendre.
Un délai de 6 mois est il suffisant?
Pendant combien de temps les impôts peuvent ils faire un redressement?
Qu'en pensez vous?
Je vous remercie pour vos réponses éclairées.

Valacta · Answer

Bonjour,            

Vous vous placez ici dans le cas d'une société immobilière non-transparente, et en effet dans ce cas-la la loi exige que la société mette a disposition gratuitement le logement à l'associé. Cela étant, la plupart des SCI familiales comme la votre sont dotées de la transparence fiscale, et dans ce cas la condition relative à la mise à disposition gratuite du logement n'est pas exigée, l'exonération s'applique de plein droit.            

Vous pouvez vérifier directement dans les textes. La définition de la société transparente est donnée à l'article 1655 ter du CGI, et les sociétés non-transparente au 1° de l'article 8. Dans ce dernier cas on parle parfois d'une semi-transparence ou de translucidité des sociétés, parce que les bénéfices sont imposés au nom des associés. Concrètement, les résultats de la SCI transparente sont imposés comme revenus fonciers des associés, alors que les bénéfices des non ou semi-transparentes sont imposés en revenus mobiliers.            

Pour l'application de l'exonération, c'est cette fiche admistrative qui précise les modalités en fonction du type de société : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219. Si jamais c'est quand même une société non-transparente, alors je dirais que six mois de location gratuite suffisent, ou bien un an par prudence.

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