Droit de retour conventionnelRésolu

Question

Bonjour, 
Mon mari (décédé il y a 6 mois) avait reçu de son père, en donation-partage, pour moitié indivise avec son frère, des biens immobiliers en nue-propriété.
L'acte de donation-partage contient une réserve du droit de retour au seul profit du donateur, pour le cas où le donataire viendrait à décéder sans postérité avant lui, ce qui est le cas.
Je n'ai aucun droit, en tant que conjoint survivant, sur les biens faisant l'objet de ce retour.
Néanmoins, le notaire m'indique que ce Droit de retour (portant sur une maison + des terrains) sera inclus dans l'Attestation Immobilière et que j'en supporterai pour partie les frais (tant les émoluments que la publication) à hauteur de 3/4, soit dans la même proportion que la répartition de la succession : nous sommes 2 héritiers : moi et mon beau-père).
Question : l'ensemble des frais liés au Droit de retour doivent-ils être imputés à la charge exclusive du Donateur (mon beau-père) ou dois-je également supporter une partie des frais ?
Merci pour votre réponse, par retour.

KOUTSKA · Accepted Answer

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Toutefois, pouvez-vous me préciser qui doit payer "les frais d'acte consécutifs à l'exercice de ce droit de retour" auxquels vous faites référence : 

- le Donateur seul ?
- ou chacun des deux héritiers ?

Je suis désolée de vous importuner mais n'étant pas juriste...
Merci par avance pour votre précision
Cordialement

condorcet · Answer

l'ensemble des frais liés au Droit de retour doivent-ils être imputés à la charge exclusive du Donateur (mon beau-père) ou dois-je également supporter une partie des frais ? 
La mise en oeuvre du droit de retour implique de faire revenir le bien en question au donateur, libre de toutes charges et hypothèques, ce qui inclus les frais d'acte consécutif à l'exercice de ce droit de retour, la donation étant affectée d'une clause résolutoire.

condorcet · Answer

Toutefois, pouvez-vous me préciser qui doit payer "les frais d'acte consécutifs à l'exercice de ce droit de retour" auxquels vous faites référence 
  L'attestation successorale de propriété dressée par le notaire comprenant des biens frappés du droit de retour et des biens dépendant de la succession, génèrent des frais partagés entre le donateur exerçant son droit de retour et les héritiers recueillant la succession, le tout selon la valeur des uns et des autres.
 Le donateur supporte les conséquences de son droit de retour des biens donnés dans son patrimoine et les frais subséquents dès lors que, selon la règle, les frais d'acte sont supportés par celui auquel il profite.

KOUTSKA · Answer

Merci infiniment pour votre réponse : c'est très clair pour moi.

Si je peux me permettre une dernière demande :
Lorsque vous indiquez "selon la règle...", faites-vous référence à un article de loi ? Et si oui, pouvez-vous me dire lequel.
Cela m'aidera dans mon échange avec le notaire.
Cordialement

condorcet · Answer

faites-vous référence à un article de loi ? Et si oui, pouvez-vous me dire lequel. 
 Oui, mais honnêtement je ne l'ai plus en mémoire.
 Mon "disque dur" a des absences  !

KOUTSKA · Answer

Votre réponse précédente était argumentée et elle m'a bien aidée dans la compréhension concernant mes divers questionnements.
Je tiens une nouvelle fois à vous remercier pour votre disponibilité à me répondre.
Cordialement

PS : c'est la première fois que "j'utilise" ce site et je suis très satisfaite.

Droit de retour conventionnel

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