Droit au logement du conjoint survivant
danct
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 9 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 décembre 2012
-
9 déc. 2012 à 16:48
maximilie34 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015 - 10 déc. 2012 à 15:47
maximilie34 Messages postés 164 Date d'inscription jeudi 11 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2015 - 10 déc. 2012 à 15:47
A voir également:
- Droit au logement du conjoint survivant
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Immobilier
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Mon mari touche 1500 euros ai je droit au rsa - Forum RSA
1 réponse
maximilie34
Messages postés
164
Date d'inscription
jeudi 11 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2015
2
10 déc. 2012 à 15:47
10 déc. 2012 à 15:47
Bonjour,
Il faudrait dans ce cas effectuer un acte notarié pour ouvrir un droit d'usage/droit d'habitation pour votre époux avec durée limitée pour permettre à celui-ci de pouvoir rester dans le bien durant toute cette durée.
Bien à vous,
Il faudrait dans ce cas effectuer un acte notarié pour ouvrir un droit d'usage/droit d'habitation pour votre époux avec durée limitée pour permettre à celui-ci de pouvoir rester dans le bien durant toute cette durée.
Bien à vous,