Renseignements allocation transitoire solidarité.
jade13008
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 8 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mars 2013
-
8 déc. 2012 à 09:12
geegee - 8 déc. 2012 à 10:58
geegee - 8 déc. 2012 à 10:58
A voir également:
- Renseignements allocation transitoire solidarité.
- Allocation de base paje 2023 - Guide
- Augmentation allocation familiale 2024 - Guide
- Comment est calculée l'allocation de solidarité spécifique ? - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Bts en alternance et allocation familiale - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
L'ATS (allocation transitoire de solidarité) remplace l'AER (allocation équivalent retraite). Elle concerne certains chômeurs de plus de 60 ans. Les conditions sont précisées dans un décret paru le 3 novembre 2011.
L'ATS vise à soutenir les chômeurs de plus de 60 ans pénalisés par le recul de l'âge légal de la retraite.
D'après le décret, vous pouvez bénéficier de l'ATS si vous êtes dans la situation suivante :
vous êtes demandeur d'emploi et vos droits à l'allocation chômage ont pris fin ;
vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 ;
vous n'avez pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et quatre mois et 62 ans selon votre situation) ;
vous aviez acquis le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein lorsque vos droits à l'allocation chômage ont pris fin ;
vous perceviez l'allocation chômage le 10 novembre 2010 (c'est à cette date que l'âge légal de départ à la retraite a été retardé) ;
vous étiez âgé de 60 ans et plus lorsque votre allocation chômage a pris fin. Les droits à l'allocation chômage pris en compte sont ceux qui restaient à la date du 10 novembre 2010.
Pour pouvoir prétendre à l'ATS, il faut également répondre à des conditions de ressources. Elles sont identiques à celles de l'AER. Pour en savoir plus sur les conditions de ressources, cliquez ici.
De même, les montants de l'ATS sont les mêmes que ceux de l'AER. Pour en savoir plus sur les montants de l'ATS, cliquez ici.
L'ATS prend effet rétroactivement au 1er juillet 2011. Pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 4 novembre 2011, l'allocation prend la forme d'un complément. Il s'ajoute, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire, et s'élève au maximum à 33,18 € par jour. Le complément est versé au plus tard un mois après le premier versement de l'ATS.
La demande d'ATS devra se faire au plus tard le 31 décembre 2014. L'ATS est versée chaque mois par Pôle emploi. Les droits à l'ATS prennent fin lorsque l'allocataire atteint l'âge légal de départ à la retraite.
http://www.dossierfamilial.com/actualites/mise-en-place-de-l-ats-ex-aer-le-decret-est-paru-6187.html
L'ATS (allocation transitoire de solidarité) remplace l'AER (allocation équivalent retraite). Elle concerne certains chômeurs de plus de 60 ans. Les conditions sont précisées dans un décret paru le 3 novembre 2011.
L'ATS vise à soutenir les chômeurs de plus de 60 ans pénalisés par le recul de l'âge légal de la retraite.
D'après le décret, vous pouvez bénéficier de l'ATS si vous êtes dans la situation suivante :
vous êtes demandeur d'emploi et vos droits à l'allocation chômage ont pris fin ;
vous êtes né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 ;
vous n'avez pas atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et quatre mois et 62 ans selon votre situation) ;
vous aviez acquis le nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein lorsque vos droits à l'allocation chômage ont pris fin ;
vous perceviez l'allocation chômage le 10 novembre 2010 (c'est à cette date que l'âge légal de départ à la retraite a été retardé) ;
vous étiez âgé de 60 ans et plus lorsque votre allocation chômage a pris fin. Les droits à l'allocation chômage pris en compte sont ceux qui restaient à la date du 10 novembre 2010.
Pour pouvoir prétendre à l'ATS, il faut également répondre à des conditions de ressources. Elles sont identiques à celles de l'AER. Pour en savoir plus sur les conditions de ressources, cliquez ici.
De même, les montants de l'ATS sont les mêmes que ceux de l'AER. Pour en savoir plus sur les montants de l'ATS, cliquez ici.
L'ATS prend effet rétroactivement au 1er juillet 2011. Pour la période comprise entre le 1er juillet 2011 et le 4 novembre 2011, l'allocation prend la forme d'un complément. Il s'ajoute, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire, et s'élève au maximum à 33,18 € par jour. Le complément est versé au plus tard un mois après le premier versement de l'ATS.
La demande d'ATS devra se faire au plus tard le 31 décembre 2014. L'ATS est versée chaque mois par Pôle emploi. Les droits à l'ATS prennent fin lorsque l'allocataire atteint l'âge légal de départ à la retraite.
http://www.dossierfamilial.com/actualites/mise-en-place-de-l-ats-ex-aer-le-decret-est-paru-6187.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...