Obligation d'un notaire mandataire de la location d'une maison

delocat31 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 16:06
delocat31 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012 - 7 déc. 2012 à 23:49
Bonjour, je loue une maison par le biais d'une agence de notaire .la personne detentrice du bail est decede depuis a peu pres 3 ans sans que je le sache moi ainsi que mon agence notariale.le loyer a continue a etre regle sans probleme et la location aussi .je crois que c'est le fils de la locataire decede qui a pris le relais de la location sans en informer personne maintenant celui ci veut partir comme cela et sans respecter le bail qui se termine dans 6 mois(bail au nom de sa mere seulement) date a laquelle je veux vendre mon bien.j'aimerai savoir si mon agence notariale a bien remplie son role a savoir qui etait effectivement locataire du bien car depuis 3 a 4 ans que la personne est decede on doit je pense demander des papiers ou des documents officiels chaque annee.voila mon soucis et je suis assez embarasse car si la personne s'en va et que je ne vend pas mon bien de suite je me retrouve dans l'embarras.merci de vos futurs reponses
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2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
7 déc. 2012 à 16:12
Bonjour,

Le fils de votre locataire aurait dû vous informer du décès de sa mère. Je m'étonne cependant que vous ne vous soyez pas aperçu plus tôt de qui occupait votre logement ! le payeur a bien dû changer de nom ?

Cependant, il a certains droits si ce logement est loué vide, entre autres : s'il vivait depuis au moins un an avec sa mère dans le logement au moment où elle est décédée, il pouvait "hériter" du droit au bail.

En outre, il peut effectivement donné son congé quand il veut, avec trois mois de préavis.

Pour finir, si vous souhaitiez vendre le logement vide, et que le bail prend fin dans six mois, vous auriez dû vous-même lui donné congé en l'informant de son droit de préemption.
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delocat31 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012
7 déc. 2012 à 17:49
bonsoir merci de la reponse le nom est a ce jour toujours le meme quand a la vente du logement c'est prevu le 1er juillet donc je peux lui faire un courrier.je voulais savoir si le notaire demande pas tous les ans des papiers d'impots etc du locataire.merci a +
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delocat31 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012
7 déc. 2012 à 17:50
ah au fait est ce a moi ou a mon notaire de faire la lettre recommande pour signaler que je vends la maison
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié par Valenchantée le 7/12/2012 à 18:38
Le nom peut être toujours le même ... mais le prénom ?!

Vous n'avez pas bien compris ce que je vous ai dit : si votre locataire a donné son congé, vous n'avez pas à le faire (donc, pas plus à l'informer de la vente)

Par contre, si votre locataire n'a pas donné son congé (bien que vous disiez "qu'il s'en va" ?), vous devez lui donner congé par lettre RAR ou huissier six mois au moins avant la fin du bail, en l'informant de son droit de préemption sur votre logement : il faudra alors lui détailler les modalités de la vente (prix, descriptif détaillé du bien à vendre, etc.)

Quelle est la date de fin du bail ?

Pour finir, non, votre notaire n'a rien à demander tous les ans.
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delocat31 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 7 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2012
7 déc. 2012 à 23:49
bonsoir je vais demander des details a mon notaire et je vous informe de la suite.(les noms de marques sur mes releves de gestion sont toujours de la meme personne qu'il y a 6ans c'est a dire celle de decedee)je ne sais pas a l'instant si le locataire a signifie de partir verbalement ou par lettre recommande, mon agence notariale ne m'a rien signale par ecrit. (et au fait je n'ai depuis 6 ans pasde copie du bail qui a ete etabli.cordialement
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vous voulez vendre occupé ou vide vide de tout occupant ?
si vous voulez vendre vide il fallait donner le préavis au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail donc c'est trop tard .s'il désire s'en aller il doit un préavis de 3 mois.s'il veut partir tant mieux pour vous vous vendrez le logement plus rapidement et plus cher .
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