Degrèvement partiel de la taxe d'hab itation
zurc/3909
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Modifié par zurc/3909 le 29/11/2012 à 11:52
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 16:16
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 29 nov. 2012 à 16:16
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Valacta
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Modifié par Valacta le 29/11/2012 à 16:31
Modifié par Valacta le 29/11/2012 à 16:31
Bonjour,
Dégrèvement total pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans plafond de ressources
Dégrèvement partiel pour les autres personnes atteintes d'invalidité, plafond de ressources 10 024 € pour des personnes vivant seules, 15 376 € pour des personnes vivant en couple
Dégrèvement total pour les titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité sans plafond de ressources
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