Vol de sac à main à l'hotel
schraga
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26 nov. 2012 à 21:50
Seb - 10 juil. 2015 à 22:06
Seb - 10 juil. 2015 à 22:06
A voir également:
- Vol de sac à main à l'hotel
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8 réponses
l'hôtelier ne peut être responsable d'un sac dérobé sur le dossier de votre chaise par un pickpocket alors que vous étiez assis dessus .le sac était avec vous il était sous votre responsabilité pas sous la sienne .
si l'on vous frappe dans son restaurant le responsable c'est l'agresseur même si ce dernier s'enfuit et n'est pas retrouvé ,pas l'hôtelier
si l'on vous frappe dans son restaurant le responsable c'est l'agresseur même si ce dernier s'enfuit et n'est pas retrouvé ,pas l'hôtelier
"l'hôtelier ne peut être responsable d'un sac dérobé sur le dossier de votre chaise par un pickpocket "
Ce n'est pas ce qui correspond à l'application stricte du texte !
Même dans sa salle de resto, comme sur son parking, l'hôtelier reste responsable.
"Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel."
dit l'article 1953 du Code civil.
Ce n'est pas ce qui correspond à l'application stricte du texte !
Même dans sa salle de resto, comme sur son parking, l'hôtelier reste responsable.
"Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers allant et venant dans l'hôtel."
dit l'article 1953 du Code civil.
donc dans un hôtel ou un restaurant l'on n'est nullement responsable de ses affaires on n'a pas besoin d'un minimum de vigilance puisque l'hôtelier est responsable de tout .pour le probleme qui nous est soumis le juge va bien rire quand on va lui dire j'étais assis sur mon sac on me l'a volé par ruse et je demande à ce que l'hôtelier soit responsable .
Laisser le juge en décider !
Et puis les juges rient peu en présence des parties!
J'ai l'habitude des litiges au TI et souvent cela s'arrête entre la saisine et l'audience.
De toutes manières, il n'y a pas de risque à porter l'affaire en justice cela ne coute que 35 € et en matière d'article 700 le juge décide en général qu' ''en équité financière" etc......
Je conseille donc à notre internaute de le faire .
Qu'il se rende au greffe du TI de son domicile pour se renseigner.
Et puis les juges rient peu en présence des parties!
J'ai l'habitude des litiges au TI et souvent cela s'arrête entre la saisine et l'audience.
De toutes manières, il n'y a pas de risque à porter l'affaire en justice cela ne coute que 35 € et en matière d'article 700 le juge décide en général qu' ''en équité financière" etc......
Je conseille donc à notre internaute de le faire .
Qu'il se rende au greffe du TI de son domicile pour se renseigner.
je dis rire car je suis poli ,la justice est encombrée par des justiciables qui ne font pas attention à leurs affaires et qui cherchent ensuite des responsables pour se faire rembourser .Mais si notre internaute a envie de distraire notre justice alors oui il tient un bon motif .mais pour 35 euros on peut s'amuser un peu .
On ne "distrait" pas le justice et croyez moi je n'ai jamais vu beaucoup de gens avoir envie de ce distraire face a un juge (même de prox.)
Quelle expérience avez vous des audiences et des dossiers de saisine ?
"la justice est encombrée par des justiciables qui ne font pas attention à leurs affaires"
Vous tirez cela d'où ?
Si vous ne savez pas, évitez de conseiller, cela vous avance à quoi ?.
Quelle expérience avez vous des audiences et des dossiers de saisine ?
"la justice est encombrée par des justiciables qui ne font pas attention à leurs affaires"
Vous tirez cela d'où ?
Si vous ne savez pas, évitez de conseiller, cela vous avance à quoi ?.
schraga
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1 octobre 2013
27 nov. 2012 à 17:04
27 nov. 2012 à 17:04
merci pour l'intérêt que vous avez porté à notre problème de vol de sac à main contenant papiers d'identité, cartes de crédit, liquidités, clefs.
Cependant,ce sac n'a pas été volé dans notre chambre d'hôtel mais dans le restaurant de l'hôtel ou nous prenions notre petit déjeuner.
Nous avons constaté après coup que personne à l'entrée ne vous arrête pour vous demander votre numéro de chambre et vous faire confirmer votre nom ce qui constitue un minimum de contrôle comme on le voit normalement dans beaucoup d'hôtels et assure ainsi une dissuasion.
Je pense que l'hôtelier a une responsabilité dans cette affaire et je souhaitais une confirmation for de vos expériences respectives.
Bien Cordialement
Cependant,ce sac n'a pas été volé dans notre chambre d'hôtel mais dans le restaurant de l'hôtel ou nous prenions notre petit déjeuner.
Nous avons constaté après coup que personne à l'entrée ne vous arrête pour vous demander votre numéro de chambre et vous faire confirmer votre nom ce qui constitue un minimum de contrôle comme on le voit normalement dans beaucoup d'hôtels et assure ainsi une dissuasion.
Je pense que l'hôtelier a une responsabilité dans cette affaire et je souhaitais une confirmation for de vos expériences respectives.
Bien Cordialement
(suite à votre réponse du 27 nov. 2012 à 17:04 )
Les textes cités ne disposent pas d'une réserve quant au lieu dans lequel le vol se produit !
Je ne lis nulle part : "chambre" ...
Les textes cités ne disposent pas d'une réserve quant au lieu dans lequel le vol se produit !
Je ne lis nulle part : "chambre" ...
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schraga
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1 octobre 2013
29 déc. 2012 à 23:20
29 déc. 2012 à 23:20
je reviens sur mon vol de sac à main suite à LR/AR à l'hôtel car l'hôtelier a une responsabilité de mon point de vue car aucun contrôle à l'entrée de la salle du petit déjeuner.
Le cabinet d'avocat qui m'a répondu pour le compte de l'hôtel fait la distinction entre chambre et restaurant de l'hôtel.
1°) Si vol dans la chambre la responsabilité de l'hôtelier peut être engagée
2°) si vol au restaurant de l'hôtel, il n'y a aucun recours contre l'hôtelier
De mon point de vue, j'étais à l'hôtel même si je n'étais pas dans la chambre quand le vol s'est produit pendant que je prenais mon petit déjeuner alors que le sac a été dérobé à mon insu alors que je ne me suis même pas levé de ma chaise pendant tout ce temps ( sac en bandoulière accroché au dossier de ma chaise et recouvert de mon pull)<<<<<<<<
J'ai essayé de trouver une jurisprudence sur le sujet sans succès à ce jour... donc si vous savez m'aider à faire valoir mon droit à indemnisation...
Bien cordialement
Le cabinet d'avocat qui m'a répondu pour le compte de l'hôtel fait la distinction entre chambre et restaurant de l'hôtel.
1°) Si vol dans la chambre la responsabilité de l'hôtelier peut être engagée
2°) si vol au restaurant de l'hôtel, il n'y a aucun recours contre l'hôtelier
De mon point de vue, j'étais à l'hôtel même si je n'étais pas dans la chambre quand le vol s'est produit pendant que je prenais mon petit déjeuner alors que le sac a été dérobé à mon insu alors que je ne me suis même pas levé de ma chaise pendant tout ce temps ( sac en bandoulière accroché au dossier de ma chaise et recouvert de mon pull)<<<<<<<<
J'ai essayé de trouver une jurisprudence sur le sujet sans succès à ce jour... donc si vous savez m'aider à faire valoir mon droit à indemnisation...
Bien cordialement
Consultez de votre côté un avocat auprès d'une permanence de la Maison des Avocats du barreau de votre domicile.
Parce qu'il est évident que l'avocat mandaté par l'hôtel ne peut vous faire une autre réponse que celle qu'il vous a faite !
Et si vous allez devant un tribunal pensez au "lieu de conclusion du contrat" en matière de compétence territoriale, car beaucoup de gens se font "avoir" par l'avocat adverse ! (loi du 12.05.2009).
Tentez l'UFC , si vous tombez sur une personne compétente en la matière.
Parce qu'il est évident que l'avocat mandaté par l'hôtel ne peut vous faire une autre réponse que celle qu'il vous a faite !
Et si vous allez devant un tribunal pensez au "lieu de conclusion du contrat" en matière de compétence territoriale, car beaucoup de gens se font "avoir" par l'avocat adverse ! (loi du 12.05.2009).
Tentez l'UFC , si vous tombez sur une personne compétente en la matière.
dany311
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27 nov. 2012 à 01:13
27 nov. 2012 à 01:13
Bonjour schraga
hélas pour vous , la direction de l'hôtel ne peut être mise en cause
le seul responsable c'est le voleur
n'avez vous jamais remarqué , ce petit panneau , affiché à la réception d'un hôtel
"" la direction de l'hôtel n'est pas responsable des vols commis dans l'établissement y compris dans les chambres ""
"" la responsabilité de l'établissement ne pourra être engagée que pour les objets déposés dans le coffre de l'établissement ""
hélas pour vous , la direction de l'hôtel ne peut être mise en cause
le seul responsable c'est le voleur
n'avez vous jamais remarqué , ce petit panneau , affiché à la réception d'un hôtel
"" la direction de l'hôtel n'est pas responsable des vols commis dans l'établissement y compris dans les chambres ""
"" la responsabilité de l'établissement ne pourra être engagée que pour les objets déposés dans le coffre de l'établissement ""
Ces panneaux sont du pipeau !
Les textes (Code civil)
Article 1952
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Article 1954
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
Les textes (Code civil)
Article 1952
Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.
Article 1954
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...