Rappel des donations antérieures

Question

Bonjour, 
Une nouvelle donation est envisagée en décembre 2012. A cette occasion ,de quelle manière doit on effectuer le rappel d'une ancienne donation ,intervenue en Aout 1999,qui se trouve en conséquence rapportable dans sa 14éme année?
Remerciements

Micro · Answer

oui.

Toutes les donations de moins de 15 ans sont rapportables.

Désolée

condorcet · Answer

,de quelle manière doit on effectuer le rappel d'une ancienne donation ,intervenue en Aout 1999
 1999 + 15 ans = attendre 2014.

cosak · Answer

Merci pour vos judicieuses réponses.
Je vais préciser ma demande qui concerne les ABATEMENTS sur les donations antérieures qui redeviennent rapportables.
En effet,suite aux décisions de juillet 2011 portant le délai de 6 ans a 10 ans,les donations antérieures effectuées entre le 30 juillet 2001 et le 30 juillet 2005,qui n'etaient plus rapportables sont redevenues rapportables,mais avec un abattement=10% pour celles dans la 7éme année; -20% por celles dans la 8éme année-30% pour celles dans la 9éme année- et 40% dans celles de la 10 éme année.
Suite aux décisions de juillet 2012,portant le délai de 10 ans à 15 ans;avec quels abattements les donations qui sont redevenues rapportables,le sont'elles?
Remerciements.

condorcet · Answer

quels abattements les donations qui sont redevenues rapportables,le sont'elles? 
 Rapportées aux biens composant la succession du donateur, l'ensemble est assujetti aux droits de succession, après soustraction de l'abattement, qui sera applicable à la date du décès (aujourd'hui 100000 €) selon le barème progressif également en vigueur à cette date.
 Rien ne dit que cet abattement restera à 100000 € le jour venu.
 Il peut augmenter. Il était de 159250 € avant le 17 août dernier.
 La fiscalité évolue............beaucoup et parfois dans un sens favorable aux contribuables !
 En effet, le non-rapport aux successions est assez récent.
 Existant depuis 1992, il a connu diverses fortunes passant de 10 à 6 ans, et dernièrement à 15.
 Avant 1992, toutes les donations antérieures étaient rapportables.

Rappel des donations antérieures

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