Valeur de la signature des scrutateurs ???
Résolu
ZOE 5968
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 nov. 2012 à 14:15
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lucini
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Modifié par lucini le 25/11/2012 à 12:22
Modifié par lucini le 25/11/2012 à 12:22
L'article 17 du décret du 17 mars 1967 dispose qu'"il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs".
Toutefois, l'absence de signature du président et des scrutateurs sur le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des copropriétaires n'entraîne pas, à elle seule, la nullité de l'assemblée générale.
Certaines juridictions ont considéré qu'une telle sanction pouvait apparaître comme excessive, notamment lorsque la véracité du procès-verbal ne fait aucun doute ou lorsque le défaut de signature ne cause aucun préjudice
Il incombe au copropriétaire qui se prévaut de cette irrégularité de prouver qu'elle lui cause un préjudice.
Dès lors, les copropriétaires présents à l'assemblée générale qui ont voté les résolutions litigieuses qui ont été approuvées à l'unanimité des copropriétaires présents, et qui ne démontrent pas que les énonciations du procès-verbal sont erronées sont irrecevables à en contester la validité.
Il faut surtout veiller à ce que le décompte des voix soit correct pour chaque résolution.
Par mesure de sécurité, il est toujours préférable signer le p-v ou de faire consigner sur le PV des réserves.
cordialement
Toutefois, l'absence de signature du président et des scrutateurs sur le procès-verbal de délibération de l'assemblée générale des copropriétaires n'entraîne pas, à elle seule, la nullité de l'assemblée générale.
Certaines juridictions ont considéré qu'une telle sanction pouvait apparaître comme excessive, notamment lorsque la véracité du procès-verbal ne fait aucun doute ou lorsque le défaut de signature ne cause aucun préjudice
Il incombe au copropriétaire qui se prévaut de cette irrégularité de prouver qu'elle lui cause un préjudice.
Dès lors, les copropriétaires présents à l'assemblée générale qui ont voté les résolutions litigieuses qui ont été approuvées à l'unanimité des copropriétaires présents, et qui ne démontrent pas que les énonciations du procès-verbal sont erronées sont irrecevables à en contester la validité.
Il faut surtout veiller à ce que le décompte des voix soit correct pour chaque résolution.
Par mesure de sécurité, il est toujours préférable signer le p-v ou de faire consigner sur le PV des réserves.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Sorgin le 25/11/2012 à 12:30
Que se passe-t'il lorsque le PV d'AG dit qu'une proposition a été votée, alors que c'est tout le contraire : elle a été rejetée (erreur de manipulation du logiciel de préparation de PV, et PV signé par le président du syndic, le secrétaire et le scrutateur sans relecture...)
Merci !
Modifié par lucini le 25/11/2012 à 14:00
Au regard de chaque décision, doit figurerdans le PV le résultat du vote, compte tenu de la majorité applicable indiquée par le syndic :
résolution adoptée (majorité favorable obtenue),
non adoptée (aucune majorité n'est obtenue)
ou rejetée (majorité de votes négatifs
Le PV précise le décompte des voix POUR CONTRE ABSTENTION
Comment peut on inverser le sens du vote ?
Une fois prises, les décisions de l'assemblée s'imposent au syndic - qui doit les exécuter - et aux copropriétaires présents ou non - qui doivent s'y conformer.
Aussi est-il impératif qu'elles soient enregistrées de manière précise dès leur vote.
Le procès-verbal de séance est destiné à répondre à cette première exigence de recensement des décisions prises
Le PV signé fait foi tant que le TGI n' a pas prononcé son annulation.
Modifié par Sorgin le 25/11/2012 à 14:00
On est d'accord, j'ai juste planté le décor.
Mais alors plus de détails :
- la délibération 1 dit que nous ne votons pas l'action en question (article 26)
- la délibération 2 dit qu'au vu du (seul) devis présenté (concernant l'action de la délibération 1) l'assemblée décide d'effectuer les travaux (avec détail du devis) à compter du (date non précisée) et qu'un appel de fonds aura lieu le (date non précisée) , (article 25)
La délibération 2 venant en contradiction complète avec la délibération 1, le PV peut-il être corrigé ?
25 nov. 2012 à 14:15
La rectification du procès-verbal est-elle possible ?
En cas d'erreur matérielle avérée la demande de rectification du PV peut être adressée auprès des instance signataires du procès-verbal.
Cependant elle devra être avaisée lors d'une réunion suivante et la modification du contenu DOIT faire l'objet d'une nouvelle délibération en AG.
S'il y a, dans un procès-verbal, des erreurs, oublis, approximations, avant d'aller au tribunal, il est possible de tenter une solution plus souple et moins coûteuse et utiliser les dispositions de l'article 8 du décret du 17 mars 1967 pour obtenir:
La convocation d'une nouvelle assemblée avec le point suivant réexamen, au cours de cette réunion, du procès-verbal.
En cas de refus, la demande de rectification peut être portée devra le tribunal de grande instance, passé 2 mois tout recours est perdu.