Rupture conventionnelle ou licenciement économique
Résolu
nastycb
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2012
-
22 nov. 2012 à 19:13
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 22 nov. 2012 à 19:40
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 22 nov. 2012 à 19:40
A voir également:
- Rupture conventionnelle ou licenciement économique
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
- Calcul indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
3 réponses
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 443
22 nov. 2012 à 19:23
22 nov. 2012 à 19:23
bjr
si avec le licenciement économique vous optez pour le csp vous etes aantagée par rapport au versement des assedic (vous gagnez plus)
si vous faites une rupture conventionnelle elle pourra réembaucher
si avec le licenciement économique vous optez pour le csp vous etes aantagée par rapport au versement des assedic (vous gagnez plus)
si vous faites une rupture conventionnelle elle pourra réembaucher
nastycb
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 19:34
22 nov. 2012 à 19:34
Merci pr l'info.
Mais elle me dit qu'elle ne peut pas opter pour un licenciement économique car son entreprise n'est pas en déficit ; qu'elle arrête son activité avant de l'être !
Est ce légale ou pas ?
Mais elle me dit qu'elle ne peut pas opter pour un licenciement économique car son entreprise n'est pas en déficit ; qu'elle arrête son activité avant de l'être !
Est ce légale ou pas ?
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 443
22 nov. 2012 à 19:35
22 nov. 2012 à 19:35
si elle l'arrete c'est un licenciement économique non
nastycb
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 19:37
22 nov. 2012 à 19:37
Je lui fais la même réflexion !
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 443
22 nov. 2012 à 19:39
22 nov. 2012 à 19:39
lisez ceci
Sont définis comme licenciements économiques les licenciements prononcés pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient (article L.1233-3 du code du travail).
Dès lors, la suppression d'emploi doit être effective. Sa réalité s'apprécie au niveau de l'entreprise (arrêt de la cour de cassation du 5 avril 1995).
Elle doit s'inscrire, cependant, dans un contexte économique particulier. Pour exemple, la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 2001).
C'est ainsi que la cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre sociale du 25 février 1992, a implicitement jugé que la fermeture d'une entreprise personnelle consécutive à la maladie de l'employeur constituait un licenciement pour motif économique.
https://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/faq/cessation-dactivite-quelles-indemnites-pour-les-salaries-369867
Sont définis comme licenciements économiques les licenciements prononcés pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient (article L.1233-3 du code du travail).
Dès lors, la suppression d'emploi doit être effective. Sa réalité s'apprécie au niveau de l'entreprise (arrêt de la cour de cassation du 5 avril 1995).
Elle doit s'inscrire, cependant, dans un contexte économique particulier. Pour exemple, la cessation d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable (arrêt de la cour de cassation du 16 janvier 2001).
C'est ainsi que la cour de cassation, dans un arrêt de sa chambre sociale du 25 février 1992, a implicitement jugé que la fermeture d'une entreprise personnelle consécutive à la maladie de l'employeur constituait un licenciement pour motif économique.
https://www.dossierfamilial.com/emploi/chomage/faq/cessation-dactivite-quelles-indemnites-pour-les-salaries-369867
tania57
Messages postés
36154
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
8 443
22 nov. 2012 à 19:40
22 nov. 2012 à 19:40
à titre personnel j'ai été licencié économique car mon employeur partait à la retraite et qu'il fermait son entreprise pour ça