Taxe ordures ménagères comprises ou non dans les charges loc ?
Guizmetteh
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 22 nov. 2012 à 16:38
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 22 nov. 2012 à 16:38
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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 nov. 2012 à 11:19
22 nov. 2012 à 11:19
bonjour, en copropriété, c'est ainsi, le bailleur ne peut pas faire de régularisation tant qu'il n'a pas celle du syndic.
De toutes façons, ce que vous payez chaque mois, c'est une PROVISION donc un acompte sur les charges. S'il y a pas assez d'argent on vous réclame le surplus, s'il y en a trop, on vous rend ou on vous fait un avoir.
Si vous êtes là depuis moins d'un an, difficile de savoir à combien s'élèvent les charges réelles.
C'est tout à fait possible de mettre la Taxe OM à part, car ça ne tombe pas en même temps que la régularisation du syndic.
Donc payez, mais gardez bien vos comptes, tenez éventuellement un cahier pour savoir où vous en êtes, afin de vérifier au moment de la régularisation.
De toutes façons, ce que vous payez chaque mois, c'est une PROVISION donc un acompte sur les charges. S'il y a pas assez d'argent on vous réclame le surplus, s'il y en a trop, on vous rend ou on vous fait un avoir.
Si vous êtes là depuis moins d'un an, difficile de savoir à combien s'élèvent les charges réelles.
C'est tout à fait possible de mettre la Taxe OM à part, car ça ne tombe pas en même temps que la régularisation du syndic.
Donc payez, mais gardez bien vos comptes, tenez éventuellement un cahier pour savoir où vous en êtes, afin de vérifier au moment de la régularisation.
Bonjour
Un syndic ne communique qu'avec le propriétaire qui communique avec l'agence choisie par lui
La taxe poubelle ou TEOM est totalement payée par le proprio avec sa taxe foncière il dispose du droit de la réclamer a son locataire en direct ou via agence
il doit prouver sa demande par une copie de sa TF qui comporte votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe foncière sur ce sujet
Répondez je paierais ce que vous demandez au vu de la TF me dire ou la voir et ce en reco AR dont vous gardez un double
Un syndic ne communique qu'avec le propriétaire qui communique avec l'agence choisie par lui
La taxe poubelle ou TEOM est totalement payée par le proprio avec sa taxe foncière il dispose du droit de la réclamer a son locataire en direct ou via agence
il doit prouver sa demande par une copie de sa TF qui comporte votre adresse
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre taxe foncière sur ce sujet
Répondez je paierais ce que vous demandez au vu de la TF me dire ou la voir et ce en reco AR dont vous gardez un double
Guizmetteh
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22 novembre 2012
22 nov. 2012 à 11:28
22 nov. 2012 à 11:28
Merci de votre réponse.
Effectivement, c'est pour ça que je demandais une régularisation, pour ne pas me retrouver avec un surplus à verser dans 2 ou 3 ans.
Du coup si je comprends bien, je suis dans l'appartement depuis plus d'un an mais ne peut demander une régularisation de charges. Donc je peux me retrouver au bout de 2 ans et demi 3 ans à payer une sommes énorme en fait.
Le syndic n'est pas obligé de fournir ça tous les ans ? Je ne peux rien faire pour réévaluer les charges si besoin ?
Ça devient compliqué à gérer. Parce que si je quitte le logement, comment je peux m'assurer qu'ils me verseront bien une somme si jamais il y a lieu, deux ou trois ans après ?
Effectivement, c'est pour ça que je demandais une régularisation, pour ne pas me retrouver avec un surplus à verser dans 2 ou 3 ans.
Du coup si je comprends bien, je suis dans l'appartement depuis plus d'un an mais ne peut demander une régularisation de charges. Donc je peux me retrouver au bout de 2 ans et demi 3 ans à payer une sommes énorme en fait.
Le syndic n'est pas obligé de fournir ça tous les ans ? Je ne peux rien faire pour réévaluer les charges si besoin ?
Ça devient compliqué à gérer. Parce que si je quitte le logement, comment je peux m'assurer qu'ils me verseront bien une somme si jamais il y a lieu, deux ou trois ans après ?
marmenard
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Modifié par marmenard le 22/11/2012 à 16:47
Modifié par marmenard le 22/11/2012 à 16:47
Re
Mais vous avez raison de vous inquiéter
ma 1ere réponse était rapide, réponse plus détaillée
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Il vous suffit de demander par courrier au proprio quand aura lieu la prochaine assemblée générale de copropriété ,il en reçoit une demande d'assister par son syndic
A votre question d'origine :Taxe ordures ménagères , c'est rarement comprise en charge mensuelle mais c'est bien un charge récupérable par le proprio
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
Mais vous avez raison de vous inquiéter
ma 1ere réponse était rapide, réponse plus détaillée
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Il vous suffit de demander par courrier au proprio quand aura lieu la prochaine assemblée générale de copropriété ,il en reçoit une demande d'assister par son syndic
A votre question d'origine :Taxe ordures ménagères , c'est rarement comprise en charge mensuelle mais c'est bien un charge récupérable par le proprio
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...