Congés payés sur le solde de tout compte

Question

Bonjour, 

   Suite à une formation d'électricien d'équipement j'ai trouvé une place en CDD dans une société d'électricité spécialisé bâtment. J'ai effectué 2 CDD de 3 mois(avril-septembre 2012), puis j'ai décidé d'arrêter. Lors du solde de tout compte j'ai constaté qu'il manquait les CP, 15 jours. La secrétaire, car le patron "était absent" m'a dit qu'ils me seront payées en 2013, vu que j'ai commencé en avril 2012. N'ayant jamais rencontré ce genre de situation, j'ai contacté la caisse des congés payé intempéries bâtiment qui m'apprend que la société en question à des gros retard d'impayées, que je ne figure pas dans leurs évidences d'embauche/débauche et que vu la situation, le litige qui existe entre la société et l'organisme collecteur, je cite: "nous vous confirmons que la situation actuelle de la société X ne nous permet aucun réglement". 
  Ma question est: qui doit me payer les congés? Le patron ne cotise plus après d'aucune caisse, car je n'ai reçu aucune attestation provenant d'un quelconque organisme me stipulant qu'ils me doivent tant des jours des CP, en 2013 soit-il. 
  J'ai envoyé une lettre AR a la société en leurs demandant de me payer les CP, vue qu'ils ne cotisent plus mais je n'ai eu aucun retour. L'inspection de travail me conseille d'aller devant les prud'hommes. 
  Qu'elle est la marche à suivre?

tania57 · Answer

bjr
personnellement je pense que vous avez mal formulé votre lettre
il aurait fallu mettre
"je vous demande de me fournir soit le certificat bleu de la caisse de congés payés du bâtiment, soit de me payer les cp y afférents (votre affirmation come quoi l'employeur a des retards avec la caisse de cp n'est vraiment pas un truc à dire ce n'est que des blablas sans aucune certitude car rien d'écrit)
vous mettez aussi
sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours je me verrais contraint de saisir les instances compétentes
et là si pas de nouvelle il faut faire un référé

Yohan · Answer

Merci Tania,

 Le fait que l'employeur presente une situation qui ne permet  pas à la caisse d'effectuer aucun reglement m'a était notifié par écrit, par lettre, lorsque j'ai contacté cet organisme par courrier. Je confirme que je n'ai reçu aucun "certificat bleu" de la part d'aucune caisse ou le patron même.
 Je veux prendre en compte votre formule "je vous demande de me fournir soit le certificat bleu de la caisse de congés payés du bâtiment, soit de me payer les cp y afférents" et lui envoyer une nouvelle lettre AR avec une copie de la lettre reçu de la caisse des CP.

Yohan · Answer

Voilà de quoi m'occuper l'après-midi...

Merci pour la rapidité de vos reponses...je risque de vous enquiquiner à nouveau si l'autre partie ne veux rien savoir.

Je vous souhaite une excellente aprèm...hors clavier :)

Cordialement

Yohan99 · Answer

Bonjour Tania,

Voilà de retour, avec des "nouvelles"...
Je veux racccourcir...nouvelle lettre AR où je reclame soit cértificat bleu, soit paiement comptant. Je reçois une réponse par lettre AR, avec le cértificat bleu emanant de la caisse dont cette société ne cotise plus...Cértificat accompagné de quelques mots que j'aimerais partager: 

"...nous vous prions de trouver ci-joint un certificat de la CCPBTP que nous vous demandons de communiquer pour obtenir le règlement de votre période de congés. Compte tenu des délais, vous auriez pu obtenir ce document sur simple demande sans recourir à la mise en demeure. Si à la date du 1 mai 2013 vous rencontrez un souci a vous faire payer, vous pouvez demander à la CCPBTP une autorisation écrite pour que nous nous substituons à la caisse pour vous régler directement contre une décharge de votre part. Pour le reste de vos menaces (inspections de travail, conseil de prud'hommes) nous restons à votre disposistion".

Quelle est la marche à suivre maintenant? J'ai obtenu une "saisine" de la part de Conseil de prud'homme...Peut-être je devrais envoyer le cértificat à la caisse, voir leurs réponse, obtenir "l'autorisation" dont parle la lettre...Mais à mon avis, comme il ne cotise plus à aucune caisse, il doit me payer"sur le champ" sans attendre mai 2013.
Je suis aller obtenir des conseils auprès d'un sindicat. D'après leurs dires, il risque gros car sur les fiches de payes (charges patronales) il déclare des charges à la caisse des congés payé (272 euros)...alors qu'il n'a pas de caisse...fraude envers l'état...

Alors maintenant...

Yohan99 · Answer

Bonjour à nouveau, 
 
En effet le courrier de la CCPBTP dit noir sur blanc que la situation du X ne leurs permets aucun règlement. Je veux bien attendre jusqu'au 1 mai 2013 à condition que la caisse prend en compte le certificat bleu en vue d'un paiement. La société X sait pertinemment qu'en 2013 aucun règlement ne sera possible, j'ai l'impression qu'on me balade, gagner du temps...peut-être pense-t-ils qu'à force j'abandonnerais.
J'vais contacter, à nouveau la caisse, avec copies de la dernière fiche de paye, le courrier ci-dessus, et leurs demander une "autorisation écrite"...Puis à nouveau un AR pour demander un paiement avec "autorisation" à l'appui... la réponse de leurs part sera, je le sent, d'attendre 2013...Un référé serait plus court et surtout plus vite...mais faisons les choses dans l'ordre pour ne pas froisser la sensibilité patronale...

Yohan99 · Answer

...

pour revenir...lors du dernier AR j'ai glissé une copie de la lettre de la caisse des congés payés. Apparament sans aucun effet...

Yohan99 · Answer

si, j'ai dénoncé le solde dans la semaine qui à suivi sa signature...ce qui m'interpelle est le fait qu'il rajoute à la fin du courrier "...pour le reste de vos menaces nous restons à votre disposition"...alors que depuis que j'ai signée le solde, avec sa secrétaire, j'ai plus eu de contacts avec sauf les lettres recommandés...Veut-il m'intimider?Me faire rennocer?

Yohan99 · Answer

Merci Tania de m'avoir donner de votre temps. Je vais passer une dernière fois par la caisse des congés en leurs adressant un courrier. Je reviendrais avec des nouvelles.
Bonne soirée à vous!

Congés payés sur le solde de tout compte

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