Suite jugement contradictoire
gapaty
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 16 nov. 2012 à 18:24
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sleepy00
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16 nov. 2012 à 13:16
16 nov. 2012 à 13:16
vous pouvez faire appel de la decision dans le mois qui suit la signification du jugement par huissier
elle passe donc forcément pas huissier pour faire signifier le jugement
mais il peut y'avoir un accord amiable
votre frère a t'il reçu cette signification, et quand ?
elle passe donc forcément pas huissier pour faire signifier le jugement
mais il peut y'avoir un accord amiable
votre frère a t'il reçu cette signification, et quand ?
16 nov. 2012 à 13:34
16 nov. 2012 à 18:24