Taxe foncière bati dégrevement
julie34310
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 nov. 2012 à 21:43
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 8 nov. 2012 à 21:43
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flocroisic
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8 nov. 2012 à 21:43
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Pour en bénéficier , il faut:
- que votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ( des revenus 2011 ) ne dépasse pas 10024 si vous avez 1 Part ou 12700 si vous avez 1.5 part
- que vous viviez seule ou avec des personnes ayant un revenu fiscal ne dépassant pas ces montants.
nb : si le nombre de parts est différents voir les valeurs au tableau 1 de la taxe d'habitation ( c'est le même que celui de la taxe foncière )
- que votre revenu fiscal de référence de l'année précédente ( des revenus 2011 ) ne dépasse pas 10024 si vous avez 1 Part ou 12700 si vous avez 1.5 part
- que vous viviez seule ou avec des personnes ayant un revenu fiscal ne dépassant pas ces montants.
nb : si le nombre de parts est différents voir les valeurs au tableau 1 de la taxe d'habitation ( c'est le même que celui de la taxe foncière )
La législation juridique et financière évolue en permanence...