Quelle valeur d'un sms recu par un huissier...
PATATTRACK
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 31 oct. 2012 à 18:54
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31 oct. 2012 à 13:40
31 oct. 2012 à 13:40
Ne pas mélanger, cette arreté n'a rien a voir
comme si un arreté pouvais mettre fin a l'obligation de signifier les actes aux débiteurs
dans votre cas, vous faites certainement l'objet d'une tentative de recouvrement, sans titre exécutoire. (renseigner vous de l'existence d'un titre ou pas)
sans ca vous ne risquez rien.
comme si un arreté pouvais mettre fin a l'obligation de signifier les actes aux débiteurs
dans votre cas, vous faites certainement l'objet d'une tentative de recouvrement, sans titre exécutoire. (renseigner vous de l'existence d'un titre ou pas)
sans ca vous ne risquez rien.