Puis-je interdire légalement l'accès à maison à mon ex ?

Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012 - 30 oct. 2012 à 13:18
Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012 - 31 oct. 2012 à 08:36
Bonjour,
Après avoir acheté une maison à 2 (pacs) mon conjoint est parti sans avoir jamais réglé le moindre centime (ni en apport, ni en remboursement) en me plantant là avec un bébé de 5 mois (nous sommes entrés dans la maison en août 2011 et il est parti en janvier 2012)

Depuis j'assure seule les obligations financières liées à cette maison (mes parents m'aident...) mais nous avons obtenu au forcing que mon ex signe devant notaire un acte stipulant qu'à la revente je récupère et le montant des échéances réglées seule et l'apport que j'avais fait (là non plus il n'a pas mis 1 centime) -
Nous avions initialement un compte joint qui devait être alimenté par nous 2 pour faire face aux prélèvements liés et aux remboursements et aux frais communs, compte sur lequel il n'a bien entendu plus jamais rien versé et il vient de se désolidariser du compte -j'ai un courrier de la banque m'informant de cet état de fait .

Cela ne l'empêche pas de venir récupérer meubles, matériel et autres, quand bon lui semble sous pretexte qu'il est CHEZ LUI !! ce qui est très très fort il faut l'admettre.
Quelles démarches légales puis-je faire (peut être huissier) pour lui interdire l'accès à la maison

5 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
30 oct. 2012 à 14:55
Vous changez les serrures
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Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012
30 oct. 2012 à 17:09
ma question portait sur un acte légal : à savoir, saisir un huissier pour lui interdire l'accès à la maison
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
30 oct. 2012 à 17:11
C'est tout a fait légal de changer les serrures pour éviter les intrusions en votre absence.
Avez vous contacté le JAF pour le partage et la pension alimentaire du minot?
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Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012
30 oct. 2012 à 17:17
Pas le JAF, mais un avocat, lequel m'a dit que le fait que cette maison était en indivision lui appartenait également, et que la restitution des clefs ne pouvaient lui être demandée et qui + est en insistant j'aurais à lui payer un dédommagement pour non occupation de la maison (ce qui est un comble - vu qu'il n'a jamais rien payé....)
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
30 oct. 2012 à 17:21
A partir du moment ou vous payez le crédit vous n'avez pas a l'indemniser.
Le JAF vous permettrez de mettre les choses a plat .
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
30 oct. 2012 à 14:14
Bonjour,

Il serait peut-être bon de commencer par l'annulation de votre Pacs. Tu y as pensé ?
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Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012
30 oct. 2012 à 17:08
Oui, le pacs a été annulé.
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
30 oct. 2012 à 17:26
Du moment que le Pacs a été annulé le changement de serrure est tout à fait légal.
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Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012
30 oct. 2012 à 17:34
Je ne sais pas trop si je suis dans mon droit, puisque mon ex dit textuellement "qu'il est chez lui....et qu'il peut venir quand il veut et prendre ce qui lui chante...... par conséquent je voulais être certaine de mes droits avant de faire signifier par huissier la demande de restitution des clefs de la maison.
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Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012
30 oct. 2012 à 17:23
je pense prendre rendez-vous avec le JAF - merci pour vos réponses.
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kasom Messages postés 32123 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 8 781
30 oct. 2012 à 18:33
bonsoir

j'arrive un peu tard mais je pense que votre avocat a raison : le fait qu'il ne paye pas ses factures ne l'empêche pas d'être copropriétaire de la maison, il est effectivement chez lui
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Danielle44 Messages postés 7 Date d'inscription mardi 30 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2012
31 oct. 2012 à 08:36
merci pour votre réponse. Je pense que seul le JAF va pouvoir trancher.
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