Montant brut de l'indemnité specifique de rupture conventionnell

lucsar Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012 - 27 oct. 2012 à 14:36
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 29 oct. 2012 à 18:30
Bonjour,

je suis en train de négocier ma rupture avec mon employeur avec lequel je pense avoir trouvé un accord économique.

Il nous faut maintenant signer le modèle cerfa relatif, sur lequel, j'ai pour le moment émis des réserves, sur la partie dénommée "montant brut de l'indemnité specifique de rupture conventionnelle" se trouvant au recto.

En effet, il m'est très difficile de comprendre quel est le montant qui doit y être inscrit.

Si notre accord est par exemple 100, selon mon employeur, c'est cette somme qui doit être reportée ici telle quelle, sans pour autant me fournir des preuves écrites, seulement la garantie qu'il ne faut pas s'inquiéter car, c'est comme ça qu'ils ont toujours agi me proposant même de me présenter une rupture d'exemple (que je n'ai pas encore reçu à ce jour) déjà effectuée par un autre salarié.

D'après moi, il n'en n'ai pas ainsi, et le mot brut n'est pas là par hasard.

Après quelques recherches, il semblerait (conditionnel car infos trouvées sur un autre forum) que le montant brut soit assujetti à CSG/CRDS à hauteur de 8% calculé sur la base de l'indemnité légale de rupture équivalente à 1/5 de mois brut par année travaillée.

Exemple:
100 (montant brut ainsi reporté sur le mod. cerfa) - 20 (indemnité légale) = 80
80 x 8% = 6,4
80 - 6,4 = 73,6 (montant net)

comme vous pouvez constater, si confirmé, la somme initialement négociée de 100 n'est plus tout à fait la même par rapport à la somme nette effectivement à percevoir.

Où puis donc trouver ces informations, qui soient clairement reportées et de façon officielle à travers la référencé d'un texte de loi?

Merci pour votre précieuse aide.
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5 réponses

tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
27 oct. 2012 à 15:21
bjr
l'indemnité de rupture comme l'indemnité de licenciement économique est de 1/5ème de salaire brut par année d'ancienneté
maintenant si vous vous prenez la tete avec les prélèvement sociaux sachez que pole emploi se fera une joie de vous reculer votre indemnisation si vous avec des indemnités supré légales
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lucsar Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012
28 oct. 2012 à 16:13
Bonjour,

merci pour ces infos au sujet de l'indemnité de licenciement et sur la période de carence mais ce n'est pas l'objet de ma question.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
28 oct. 2012 à 16:26
mais ce sera ma réponse
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
28 oct. 2012 à 16:25
hello

ou avez vous trouvé ceci ?
Après quelques recherches, il semblerait (conditionnel car infos trouvées sur un autre forum) que le montant brut soit assujetti à CSG/CRDS à hauteur de 8% calculé sur la base de l'indemnité légale de rupture équivalente à 1/5 de mois brut par année travaillée.
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lucsar Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012
28 oct. 2012 à 16:35
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
28 oct. 2012 à 16:53
non c'est très clair.. il est bien spécifié que la csg/crds ne concerne que les indemnités supra légales.
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lucsar Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012
Modifié par lucsar le 28/10/2012 à 17:49
Cela n'est pas suffisant à justifier la chose. Il faut une référence à un texte légal/de loi.
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
28 oct. 2012 à 18:03
Il faut une référence à un texte légal/de loi.

vous êtes sur un forum gratuit ... ! si vous tapez dans votre moteur de recherche je suis sûre que vous allez trouver !

le "il faut .." est limite....
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lucsar Messages postés 5 Date d'inscription samedi 27 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2012
29 oct. 2012 à 07:52
J'entends bien ici n'exiger quoi que ce soit avec "il faut.. " . Désolé si j'ai été malentendu.

J'ai bien sur effectué des recherches avant de poster mais sans résultats, mise à part le post cité au dessus à ce même forum
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 881
29 oct. 2012 à 18:30
on ne peut pas trouver mieux

https://www.service-public.fr
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