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Jugement tribunal de commerce de basse terre

ng06 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2012 - 25 oct. 2012 à 14:59
Filou17700 Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 - 26 oct. 2012 à 23:40
Bonjour,
J'ai été condamné par le tribunal de commerce a payer au CM la somme du d'un pret contracté , mais je n'ai jamais été avisé de la date de l'audience par la partie adverse au moyen d'un huissier ou lettre recommandée, est-ce normal ?
et ai-je un recours autre que l'appel car je n'ai pas pu me défendre en 1ère instance ??
Merci de votre réponse.
Nc

1 réponse

Réponse 1 / 1
Filou17700 Messages postés 64 Date d'inscription vendredi 26 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2012 32
26 oct. 2012 à 23:40
Prenez un avocat.

Bon courage. PM
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